Document public
| Titre : | Décision 2023-087 du 9 mai 2023 relative à une offre de location discriminatoire en raison de la subordination de son accès des conditions d’âge |
| Auteurs : | Défenseur des droits, Auteur ; Discriminations dans le secteur privé, Auteur |
| Type de document : | Décisions |
| Année de publication : | 09/05/2023 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | 2023-087 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Documents internes] Prise d'acte [Documents internes] Recommandation [Documents internes] Recommandation individuelle [Documents internes] Rappel des textes [Documents internes] Règlement en droit [Documents internes] Position suivie d’effet [Mots-clés] Logement [Mots-clés] Logement privé [Mots-clés] Location [Mots-clés] Discrimination [Mots-clés] Discrimination indirecte [Mots-clés] Âge [Mots-clés] Plateforme numérique |
| Résumé : |
Le Défenseur des droits a été saisi, par l’intermédiaire d’une déléguée, d’une réclamation relative à une offre de location discriminatoire en raison de la subordination de son accès à des conditions d’âge.
Lors d’une recherche de location de vacances sur le site de la plateforme B, le réclamant constate qu’une annonce indique que « seuls les enfants de 0 à 2 ans [et] les adultes de plus de 18 ans » sont acceptés, que « le locataire principal doit avoir au moins 26 ans » et que « les groupes de jeunes/fêtards » ne sont pas admis. Après avoir contacté le service client de la société Y opérant la plateforme B, celui-ci a précisé au réclamant que la société considérait que l’âge n’est pas un critère de discrimination, avant de revenir sur ces propos en estimant seulement que le propriétaire pouvait préférer des vacanciers « plus calmes » afin d’éviter de « mauvaises expériences de location avec des jeunes adultes qui souhaitent louer pour faire des soirées ». Interrogé par le Défenseur des droits, le propriétaire du bien et auteur de l’annonce signalée a indiqué que le bien se situait dans un lotissement avec une majorité de personnes âgées, et qu’il avait ainsi fait le choix de « louer uniquement à des adultes » par respect pour le voisinage en raison des potentielles nuisances sonores engendrées par des enfants. Le Défenseur des droits a toutefois souligné que ces justifications ne paraissent pas proportionnées à la mise en place de critères de location discriminatoires, et a envoyé en ce sens un rappel à la loi à l’auteur de l’annonce. La société Y, en qualité d’opérateur de la plateforme B, est soumise à un régime de responsabilité atténuée. La responsabilité d'un hébergeur peut être engagée dans deux hypothèses : - lorsque celui-ci ne retire pas promptement un contenu manifestement illicite qui lui a été signalé par un tiers ; - lorsque celui-ci ne retire pas un contenu dont le retrait a été ordonné par un juge. Le service client de la société a reçu un signalement de la part du réclamant concernant cette annonce, et la société a accusé réception de ce signalement, sans pour autant en retirer le contenu, au motif que celui-ci ne présentait pas de caractère discriminatoire car « l’âge n’est pas un critère de discrimination ». Le Défenseur des droits a également constaté par procès-verbal que le site web met à disposition des propriétaires élaborant leur annonce six champs dans lesquels ils peuvent décrire les règles d’accueil, dont deux champs portant respectivement sur « l’âge minimum requis » et « les enfants bienvenus ». Une note récapitulative a été adressée à la société Y pour l’informer du fait que les éléments suivants participent à un faisceau d’indices tendant à établir le caractère intentionnel, ou à tout le moins négligent, de la non-intervention de la société Y à la suite du signalement effectué : - la non-énumération au sein des conditions générales d’utilisation de la totalité des critères de discrimination prévus par la loi française ; - l’absence de mention de la France dans les pays interdisant les discriminations fondées sur l’âge dans son règlement intérieur – citant seulement dans ce cadre l’Australie et la Nouvelle-Zélande ; - les échanges de courriels entre Monsieur X et le service client de B, la société indiquant en premier lieu que l’âge ne constitue pas un critère de discrimination avant de simplement relayer les justifications présentées par Monsieur D ; - la réponse de la société mise en cause au Défenseur des droits, par laquelle celle-ci maintient la justification susmentionnée et se contente d’indiquer que « les précisions apportées par l’annonceur quant à l’âge des vacanciers viseraient donc à limiter tout potentiel trouble de voisinage ». Dans un retour subséquent, la société Y a indiqué avoir supprimé le contenu discriminatoire de l’annonce signalée, et s’est engagée à intégrer plusieurs modifications du site web afin de se conformer au droit de la non-discrimination : - la suppression effective de l’indication selon laquelle des propriétaires peuvent inclure des restrictions liées à l’âge dans le règlement intérieur ; - l’ajout d’une mention, dans le processus de mise en ligne d’une annonce, indiquant que la France fait partie des pays interdisant les discriminations fondées sur l’âge. - une modification de la page relative à la politique anti-discrimination du site afin d’informer les utilisateurs du site de la totalité des critères de discrimination prévus par la loi française ; - l’ajout d’un lien vers la page susmentionnée dans les conditions générales d’utilisation de la plateforme. En conséquence et au vu de ce qui précède, la Défenseure des droits : Prend acte des mesures prises par la société Y pour supprimer le contenu discriminatoire de l’annonce signalée par le réclamant ; Prend acte de l’engagement pris par la société de modifier le site web B afin de se conformer au droit de la non-discrimination ; Demande à la société Y de lui rendre compte des suites données à ses engagements à l’issue de cette refonte et des modifications apportées au site web B suite à cette décision dans un délai de six mois. |
| Suivi de la décision : |
Par courrier en date du 16 octobre 2023, la société a fait suite à la décision du Défenseur des droits et a confirmé avoir mis en œuvre les mesures suivantes : - modification de sa politique anti-discrimination pour inclure tous les critères de discrimination prévus par la loi française ; - mise à jour des conditions générales pour les propriétaires avec ajout d’un lien vers la politique anti-discrimination de la société ; - suppression de l’indication antérieure selon laquelle les propriétaires peuvent inclure des restrictions liées à l'âge dans leur règlement intérieur ; - ajout d’une mention claire et explicite contre la discrimination dans le processus d’« onboarding » pour les utilisateurs en France, indiquant que les restrictions ne doivent en aucun cas être discriminatoires. |
| Thématique Bulletin documentaire PDF : | Discrimination - Egalité |
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