Document public
| Titre : | Règlement amiable RA-2024-009 du 31 janvier 2024 relatif à une discrimination supposée en raison du handicap |
| Auteurs : | Défenseur des droits, Auteur ; Discriminations dans le secteur privé, Auteur |
| Type de document : | Règlements amiables |
| Année de publication : | 31/01/2024 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | RA-2024-009 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Documents internes] Règlement amiable [Mots-clés] Logement [Mots-clés] Logement privé [Mots-clés] Location [Mots-clés] Discrimination [Mots-clés] Harcèlement [Mots-clés] Handicap |
| Texte : |
Madame X réside seule dans un logement au sein d’une résidence. Elle précise souffrir d’une pathologie invalidante et se déplacer en fauteuil roulant.
Elle subirait depuis plusieurs années une pression quotidienne de la part de son voisinage qui estimerait que son handicap « dérange ». Elle affirme n’avoir aucune considération de sa gérance qui ne prendrait pas en compte ses difficultés, ce qui aurait créé au fil du temps des incompréhensions et des gros problèmes de communication. Elle dénonce également l’envoi de détritus jetés sur sa terrasse depuis les balcons, elle en aurait informé sa gérance qui resterait passive face à cette situation. En conséquences, Madame X ressentirait un sentiment d’isolement et d’exclusion, cette situation risquant d’aggraver son état de santé déjà fragilisé. Enfin, il est à noter que le 14 mai 2019, au domicile de la réclamante, le Défenseur des droits avait organisé une rencontre en présence notamment d’un responsable de son ancien bailleur qui avait à l’époque ensuite pris divers engagements en sa faveur, mais selon elle, divers problèmes perdureraient. Le Défenseur des droits, selon les souhaits de la réclamante, est intervenu à plusieurs reprises auprès de la gérance et notamment au cours d’une visioconférence, afin d’attirer son attention sur les difficultés rencontrées par Madame X. En conséquence, la gérance a notamment assuré au Défenseur des droits par courriel que Madame X bénéficie du même traitement que les autres locataires tout en précisant être tributaire du délai d’intervention de ses prestataires. La gérance précise porter une attention particulière au regard de sa situation et assure que la gardienne se déplace régulièrement sur la résidence et continuera à rencontrer la locataire à sa demande. En ce qui concerne le jet de détritus, une campagne d’affichage d’une note de rappel dans le hall et dans les boîtes aux lettres à l’attention de tous les locataires est bien prévue. Concernant la désinsectisation et dératisation, un contrat pour la désinsectisation est mis en place sur la résidence et a notamment traité son jardinet. La gérance n’envisage pas à ce jour la mise en place d’un gazon synthétique et d’un auvent. Concernant son problème de thermostat, le chauffagiste est intervenu dans son logement pour le changer. Pour son paiement relatif à son volet, la gérance précise que la mise en jeux des volets est une charge locative mais avoir néanmoins accepté de faire intervenir son prestataire afin que la réclamante puisse bénéficier du tarif négocié et pour se faire, elle a rempli et signé un formulaire de prise en charge comme pour tous les locataires pour déclencher l’intervention locative. Suite à cette médiation du Défenseur des droits, l’attention de la gérance a ainsi été particulièrement attirée sur la situation de Madame X. |
| Thématique Bulletin documentaire PDF : | Discrimination - Egalité |
