Document public
| Titre : | Règlement amiable RA-2024-007 du 5 janvier 2024 relatif à la prise en considération du handicap d'un résident en Ehpad et de celui de son proche et au respect du droit à l’information |
| Auteurs : | Défenseur des droits, Auteur ; Santé et médico-social, Auteur |
| Type de document : | Règlements amiables |
| Année de publication : | 05/01/2024 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | RA-2024-007 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Mots-clés] Établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) [Mots-clés] Handicap [Mots-clés] Relation des usagers avec les services publics [Mots-clés] Droit à l'information [Mots-clés] Santé - soins [Mots-clés] Maltraitance [Mots-clés] Discrimination [Mots-clés] Discrimination directe |
| Texte : |
Madame Y a saisi le Défenseur des droits des difficultés qu’elle rencontre dans le cadre de la prise en charge de sa mère, Madame W, au sein de de l’établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (Ehpad) où elle réside, et notamment par la prise en compte insuffisante de leur surdité à toutes les deux.
Madame Y gère la mesure d’habilitation familiale de représentation générale pour sa mère, mais, en raison de son handicap, elle ne serait pas considérée comme interlocutrice principale. Madame Y souhaite être informée directement de tout événement lié à la prise en charge du quotidien, médicale, hospitalisation, etc. de sa mère. Les services du Défenseur des droits ont pris attache auprès de la direction de l’établissement afin de connaître les modalités à mettre en œuvre pour pouvoir améliorer la communication avec Madame Y, en lui évitant de faire appel à un interprète de la langue des signes et entraîner ainsi un coût financier et des difficultés à trouver un professionnel disponible. L’intervention des services du Défenseur des droits a permis à la direction de l’Ehpad de s’engager à communiquer avec Madame Y par des courriels au contenu précis et détaillé. Par ailleurs, quatre professionnels vont être formés en langue des signes pour améliorer les échanges de la vie quotidienne avec Madame W. Enfin, une convention avec un interprète en langue des signes a été conclue, de sorte que les frais de la prestation seront à la charge de l’établissement. |
| NOR : | 23-018179 |
| Thématique Bulletin documentaire PDF : | Discrimination - Egalité;Santé - Soins |
