Document public
| Titre : | Règlement amiable RA-2024-005 du 5 janvier 2024 relatif au remboursement des dépassements d’honoraires illicites pratiqués par un chirurgien-dentiste |
| Auteurs : | Défenseur des droits, Auteur ; Santé et médico-social, Auteur |
| Type de document : | Règlements amiables |
| Année de publication : | 05/01/2024 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | RA-2024-005 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Documents internes] Règlement amiable [Mots-clés] Santé - soins [Mots-clés] Remboursement [Mots-clés] Soins dentaires [Mots-clés] Complémentaire santé solidarité [Mots-clés] Discrimination [Mots-clés] Discrimination indirecte [Mots-clés] Vulnérabilité économique |
| Mots-clés: | Ordre des chirurgiens-dentistes |
| Texte : |
Madame Y a saisi le Défenseur des droits concernant les difficultés qu’elle rencontre pour être remboursée des dépassements d’honoraires (1 357 euros) dont elle s’est acquittée auprès d’une chirurgienne-dentiste conventionnée, pour les soins dentaires et d’orthodontie prodigués à sa fille.
La caisse primaire d’assurance maladie lui a refusé une aide financière pour les frais d’orthodontie au motif qu’en tant que bénéficiaire de la complémentaire santé solidaire (C2S) – sans participation financière – sa demande relève du panier de soins. La réclamante a saisi l’Ordre des chirurgiens-dentistes à deux reprises, sans réponse. Les services du Défenseur des droits ont pris attache avec l’Ordre des chirurgiens-dentistes afin de porter la réclamation de Madame Y à sa connaissance et connaître les suites qui y seront réservées. A la suite de l’intervention des services du Défenseur des droits, la praticienne a été convoquée par son ordre professionnel et a remis un chèque du montant des dépassements d’honoraires litigieux. L’Ordre des chirurgiens-dentistes a établi un protocole avec Madame Y mettant fin à sa réclamation. |
| Thématique Bulletin documentaire PDF : | Santé - Soins |
