Document public
| Titre : | Arrêt relatif au maintien du requérant pendant environ huit mois sous le régime de détention ordinaire malgré ses conditions de santé mentale : Pintus c. Italie |
| Auteurs : | Cour européenne des droits de l'homme, Auteur |
| Type de document : | Jurisprudences |
| Année de publication : | 01/02/2024 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | 35943/18 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Géographie] Italie [Mots-clés] Établissement pénitentiaire [Mots-clés] Santé mentale [Mots-clés] Droit à la vie [Mots-clés] Traitement inhumain et dégradant |
| Résumé : |
Le requérant, M. Alessio Pintus, est un ressortissant italien, né en 1978 et résidant à Rome.
L’affaire concerne le maintien du requérant pendant environ huit mois sous le régime de détention ordinaire malgré ses conditions de santé mentale. Invoquant l’article 2 (droit à la vie) de la Convention, le requérant se plaint qu’en le maintenant en détention ordinaire malgré l’incompatibilité de son état de santé mentale, les autorités pénitentiaires l’auraient exposé au risque réel et immédiat qu’il attente à sa vie. Invoquant l’article 3 (interdiction des traitements inhumains et dégradants), il soutient que son maintien en détention ordinaire, malgré l’avis contraire des médecins spécialistes, a empêché une prise en charge thérapeutique adaptée à son état de santé mentale, qui se serait, par conséquent, aggravé. Non-violation de l’article 2 Non-violation de l’article 3 |
| Thématique Bulletin documentaire PDF : | Privation de liberté |
| En ligne : | https://hudoc.echr.coe.int/#{%22itemid%22:[%22001-230629%22]} |
