Document public
| Titre : | Décision rejetant la requête de M. Ramadan qui contestait, au regard de l’article 10 de la Convention, sa condamnation pénale pour diffusion de l’identité d’une victime d’agression sexuelle |
| Auteurs : | Cour européenne des droits de l'homme, Auteur |
| Type de document : | Jurisprudences |
| Année de publication : | 01/02/2024 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | 23443/23 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Géographie] France [Mots-clés] Liberté d'expression [Mots-clés] Victime [Mots-clés] Violence sexuelle |
| Résumé : |
Dans sa décision rendue dans l’affaire Ramadan c. France (requête n° 23443/23), la Cour européenne des droits de l’homme déclare, à l’unanimité, la requête irrecevable. Cette décision est définitive.
L’affaire concerne la condamnation pénale du requérant pour avoir diffusé des renseignements sur l’identité de la victime présumée d’un viol pour lequel il est mis en examen. La Cour constate que les juridictions internes ont clarifié la notion de « victime » au sens de la loi sur la liberté de la presse et ont réaffirmé que seule une autorisation écrite émanant de la personne ayant porté plainte en se constituant partie civile aurait pu lever l’obligation de secret et l’interdiction de la diffusion de son identité et ainsi exonérer le requérant de sa responsabilité pénale au regard de la loi. Elle note qu’elles n’ont pas éludé le comportement de la victime qui a éprouvé le besoin de s’exprimer sur les faits, et a révélé, ce faisant, des éléments permettant de l’identifier. Dans leur appréciation, elles ont également pris en considération le droit du requérant à la libre expression, protégé par l’article 10 de la Convention, dans le cadre de sa défense publique au regard des faits graves et infamants qui lui sont reprochés. La Cour ne voit aucune raison de se départir de l’appréciation des juridictions internes, qui repose sur la mise en balance des droits du requérant et de ceux de la victime et dont la solution se fonde sur des motifs pertinents et suffisants. Enfin, la Cour relève le caractère modéré des montants auxquels le requérant a été condamné au titre de l’amende et des dommages et intérêts, diminués au stade de l’appel afin notamment de prendre en compte le fait que la victime avait contribué à son identification. Elle en conclut qu’eu égard à la marge d’appréciation élargie dont disposait l’État défendeur, l’ingérence litigieuse dans la liberté d’expression du requérant était proportionnée au but légitime poursuivi. Elle déclare donc la requête irrecevable comme manifestement mal fondée. |
| Thématique Bulletin documentaire PDF : | Droits - Libertés |
| En ligne : | https://hudoc.echr.coe.int/#{%22itemid%22:[%22001-230997%22]} |
