Document public
| Titre : | Règlement amiable RA-2024-004 du 16 janvier 2024 relatif à l’accord du Fonds de garantie des assurances obligatoires (FGAO) d’indemniser une victime d’accident de la circulation |
| Auteurs : | Défenseur des droits, Auteur ; Justice et libertés, Auteur |
| Type de document : | Règlements amiables |
| Année de publication : | 16/01/2024 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | RA-2024-004 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Documents internes] Règlement amiable [Mots-clés] Assurance [Mots-clés] Circulation routière [Mots-clés] Victime [Mots-clés] Indemnisation [Mots-clés] Professionnel de la sécurité [Mots-clés] Police nationale [Mots-clés] Police municipale |
| Texte : |
Le Défenseur des droits a été saisi par une personne gravement blessée dans un accident causé par un mineur circulant sur une moto non assurée qui tentait d’échapper à un contrôle de la police municipale. Les assureurs des différents protagonistes impliqués dans l’accident se rejetant mutuellement la responsabilité de l’indemnisation, la victime n’avait toujours pas été indemnisée deux ans après l’accident malgré son important préjudice.
La victime a été percutée par un individu mineur circulant sur une moto non assurée, alors que celui-ci tentait d’échapper à un contrôle de la police municipale. Dans un premier temps, le Fonds de garantie des assurances obligatoires (FGAO) a refusé d’indemniser la victime au motif que, dans la mesure où un véhicule de police était impliqué dans l’accident, il incombait au ministère de l’intérieur de procéder à l’indemnisation. Saisi par la victime, le ministère de l’intérieur n’a pas répondu à sa demande d’indemnisation. Après avoir été saisi par le Défenseur des droits, le ministère de l’intérieur a répondu qu’il n’était pas compétent pour indemniser la victime, le véhicule impliqué dans l’accident appartenant à la flotte de la police municipale et non de la police nationale. La question de l’indemnisation relevait donc de la compétence du maire. Compte tenu de cette réponse, le Défenseur des droits a sollicité du FGAO un réexamen de la situation de la victime. Le FGAO a répondu qu’en raison de l’appréciation erronée qui avait été faite de la situation et du renvoi de la victime vers le ministère de l’intérieur plutôt que vers le maire, il avait décidé d’intervenir « pour le compte de qui il appartiendra » et de se retourner ensuite contre les responsables de l’accident et leur assureur. La victime a été contactée par le FGAO qui lui a indiqué intervenir pour indemniser son préjudice. |
| Thématique Bulletin documentaire PDF : | Justice |
