Document public
| Titre : | Règlement amiable RA-2023-089 du 11 décembre 2023 relatif au non-respect du consentement d'une résidente en Ehpad et à des maltraitances financières |
| Voir aussi : | |
| Auteurs : | Défenseur des droits, Auteur ; Santé et médico-social, Auteur |
| Type de document : | Règlements amiables |
| Année de publication : | 11/12/2023 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | RA-2023-089 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Documents internes] Règlement amiable [Mots-clés] Personne âgée [Mots-clés] Établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) [Mots-clés] Tutelle [Mots-clés] Maltraitance [Mots-clés] Sports et loisirs |
| Mots-clés: | consentement |
| Texte : |
Madame Y a intégré un établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (Ehpad) après une chute à son domicile ayant entraîné son hospitalisation. Six mois plus tard, Madame Y a été informée que le juge des tutelles avait confié à ses deux filles la gestion d’une habilitation générale familiale à son égard.
Madame Y a saisi le Défenseur des droits afin de connaître ses droits et notamment de pouvoir bénéficier d’un pécule mensuel plus cohérent avec ses revenus. Effectivement, les trente euros que recevait Madame Y ne lui permettaient pas de s’offrir quelques loisirs et achats personnels. Madame Y désirait également pouvoir récupérer des vêtements, chaussures, bibelots etc. dans son appartement, mais également ses papiers d’identité dont elle avait été privée. Les services du Défenseur des droits ont pris attache auprès du juge des tutelles afin de porter la réclamation de Madame Y à sa connaissance. L’intervention des services du Défenseur des droits a permis de mettre en place l’audition de Madame Y par le juge des tutelles afin de recueillir ses observations. Les services du Défenseur des droits restent attentifs à la situation de Madame Y et l’ont invité à leur faire connaître, à l’avenir, tout éventuelle problématique relative à sa prise en charge au sein de l’Ehpad. |
| Thématique Bulletin documentaire PDF : | Handicap - Autonomie |
