Document public
| Titre : | Règlement amiable RA-2023-088 du 11 décembre 2023 relatif à la compatibilité d'un poste avec le handicap du réclamant à la suite d’une restructuration de son service |
| Auteurs : | Défenseur des droits, Auteur ; Fonction publique, Auteur |
| Type de document : | Règlements amiables |
| Année de publication : | 11/12/2023 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | RA-2023-088 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Documents internes] Règlement amiable [Mots-clés] Emploi [Mots-clés] Emploi public [Mots-clés] Discrimination [Mots-clés] Handicap [Mots-clés] Aménagement raisonnable [Mots-clés] Carrière [Mots-clés] Travailleur handicapé |
| Texte : |
Un attaché d’administration de l’État bénéficiant de la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé (RQTH) et exerçant les fonctions de chargé de mission sécurité-défense au sein d’une école qui dépend d’un ministère a saisi le Défenseur des droits.
La direction au sein de l’école à laquelle il était rattaché allait disparaître dès lors qu’une restructuration de cette école était en cours. Toutefois, le réclamant craignait que le nouveau poste qui lui a été proposé à la suite de cette restructuration ne soit pas compatible avec les préconisations médicales émises par le médecin du travail. C’est dans ce cadre que le Défenseur des droits est intervenu par plusieurs courriers auprès du secrétaire général du ministère compétent afin de lui demander de procéder à un réexamen de la situation du réclamant en vue de lui permettre d’être affecté sur un poste correspondant à son grade et respectant les préconisations émises par le médecin du travail. Le directeur des ressources humaines a informé le Défenseur des droits de ce que le poste qui a été proposé au réclamant était localisé sur son lieu de travail actuel. Ce directeur a ajouté qu’il correspondait à des missions demandées à un agent de catégorie A et que la très grande partie des missions qui lui ont été confiées dans ce cadre pouvait se faire en visioconférence ou par contact téléphonique. En outre, il a été précisé qu’aucun déplacement au-delà d’une journée n’était nécessaire, que l’agent pouvait ainsi bénéficier d’un télétravail de deux jours par semaine et que les plages horaires de travail étaient flexibles selon le règlement intérieur. Par suite, au regard du fait que le poste qui a été proposé au réclamant était compatible à son handicap et correspondait à son grade, il a été procédé à la clôture de ce dossier. |
| Thématique Bulletin documentaire PDF : | Discrimination - Egalité |
