Document public
Titre : | Délibération n°2009-360 du 26 octobre 2009 relative à refus de location à raison de l'origine |
Auteurs : | Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité (2004-2011) |
Type de document : | Décisions |
Année de publication : | 26/10/2009 |
Numéro de décision ou d'affaire : | 2009-360 |
Langues: | Français |
Mots-clés : |
[Mots-clés] Logement privé [Mots-clés] Discrimination [Mots-clés] Origine [Mots-clés] Race, Ethnie [Mots-clés] Logement [Mots-clés] Location [Documents internes] Recommandation |
Résumé : | La haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité a été saisie d'une réclamation relative à un refus de location. L'agence immobilière aurait indiqué que le propriétaire avait préféré un autre dossier. Il s'avère que l'appartement n'a pas été loué alors que le réclamant disposait de bonnes garanties financières. La HALDE estime que les éléments de l'espèce sont de nature à révéler l'existence d'une discrimination. Elle recommande la réparation du préjudice subi et indique que, le cas échéant, elle présentera ses observations devant la juridiction civile. |
Documents numériques (1)
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