Document public
Titre : | Décision 2023-263 du 22 décembre 2023 relative au manque d’information des victimes d’infractions pénales quant à l’existence d’un délai de deux mois pour saisir l’Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués (AGRASC) afin d’obtenir le paiement de dommages et intérêts |
Auteurs : | Défenseur des droits, Auteur ; Justice et libertés, Auteur |
Type de document : | Décisions |
Année de publication : | 22/12/2023 |
Langues: | Français |
Mots-clés : |
[Documents internes] Recommandation [Documents internes] Recommandation individuelle et générale [Documents internes] Règlement en droit [Documents internes] Position partiellement suivie d’effet [Mots-clés] Justice [Mots-clés] Victime [Mots-clés] Procédure pénale [Mots-clés] Indemnisation des victimes [Mots-clés] Relation des usagers avec les services publics [Mots-clés] Droit à l'information [Mots-clés] Règlementation des services publics [Mots-clés] Organisation des services publics [Mots-clés] Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués (AGRASC) [Mots-clés] Recouvrement [Mots-clés] Commission d'indemnisation des victimes d'infraction (Civi) |
Mots-clés: | délai ; Forclusion |
Résumé : |
Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative au manque d’information d’une victime, partie civile, concernant l’existence d’un délai de deux mois pour saisir l’Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués (AGRASC) d’une demande de versement des dommages et intérêts accordés par un jugement définitif et non payés par l’auteur de l’infraction à partir des sommes confisquées à ce dernier. Ayant introduit sa demande après les deux mois, faute de connaître l’existence de ce recours, la victime s’est vu opposer la forclusion par l’AGRASC, et n’a pas pu être indemnisée.
La Défenseure des droits a sollicité le ministère de la justice, qui s’est dit favorable à l’allongement du délai de saisine de l’AGRASC par les victimes, de sorte que ce délai soit porté à six mois, et a indiqué travailler sur l’amélioration de l’information des droits et recours des usagers. La Défenseure des droits considère que le manque d’information des victimes pour saisir l’AGRASC et l’existence d’un délai de forclusion de deux mois, au-delà duquel la demande à l’AGRASC n’est plus recevable, portent atteinte à leur droit de faire exécuter la décision de justice leur octroyant des dommages et intérêts. Dès lors, la Défenseure des droits recommande de : - porter le délai de saisine de l’AGRASC par les parties civiles à six mois à compter du jour où la décision leur octroyant des dommages et intérêts est devenue définitive ; - prévoir que les parties civiles devront être informées de la possibilité de recours auprès de l’AGRASC en cas de condamnation de l’auteur au paiement de dommages et intérêts, par la juridiction à l’issue de l’audience et par l’ajout d’une mention visible dans la décision écrite ; - garantir que le bureau d’aide aux victimes délivre aux parties civiles l’information relative à la possibilité de saisir l’AGRASC par la remise systématique d’un formulaire à l’issue de l’audience dans lequel il leur est spécifié que le délai de forclusion applicable pour la saisine de l’AGRASC court à compter du jour où la décision leur octroyant des dommages et intérêts est devenue définitive d’une part, et qu’elles peuvent déposer leur demande d’indemnisation auprès de l’AGRASC avant l’obtention de la décision écrite d’autre part. |
Suivi de la décision : |
Le ministère de la justice n’a pas rendu compte à la Défenseure des droits des suites données à ces recommandations dans un délai de trois mois à compter de la publication de la décision. Toutefois, la loi n° 2024-582 du 24 juin 2024 améliorant l'efficacité des dispositifs de saisie et de confiscation des avoirs criminels a modifié l’article 706-164 alinéa 2 du code de procédure pénale en suivant l’une des recommandations de la Défenseure des droits. En effet, il ressort de la lecture de cet article modifié que le délai de saisine de l’AGRASC par les parties civiles est passé de deux à six mois à compter du jour où la décision leur octroyant des dommages et intérêts est devenue définitive. S’agissant des recommandations de la Défenseure des droits relatives à l’information de la partie civile de l’existence du recours auprès de l’AGRASC par la juridiction, par l’ajout d’une mention écrite dans la décision écrite, ainsi que par l’intermédiaire des bureaux d’aide aux victimes, aucune réponse n’a été apportée. |
Thématique Bulletin documentaire PDF : | Justice |
Cite : |
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