Document public
| Titre : | Décision-cadre 2023-227 du 27 novembre 2023 relative à des difficultés d’accès à la cantine d’enfants présentant une allergie ou une intolérance alimentaire |
| Auteurs : | Défenseur des droits, Auteur ; Défense des enfants, Auteur |
| Type de document : | Décisions |
| Année de publication : | 27/11/2023 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | 2023-227 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Documents internes] Recommandation [Documents internes] Recommandation individuelle et générale [Documents internes] Rappel des textes [Documents internes] Règlement en droit [Mots-clés] Éducation [Mots-clés] Établissement d'enseignement [Mots-clés] Périscolaire [Mots-clés] Cantine scolaire [Mots-clés] Droits de l'enfant [Mots-clés] Droit à l'éducation [Mots-clés] Intérêt supérieur de l'enfant [Mots-clés] État de santé [Mots-clés] Santé - soins [Mots-clés] Discrimination [Mots-clés] Collectivité territoriale [Mots-clés] Commune [Mots-clés] Relation des usagers avec les services publics [Mots-clés] Absence d'écoute |
| Mots-clés: | Allergie ; projet d'accueil individualisé (PAI) |
| Résumé : |
Le Défenseur des droits a été saisi de plusieurs réclamations faisant apparaitre des difficultés dans l’accueil des enfants présentant une allergie et/ou intolérance alimentaire.
En effet, certaines collectivités territoriales, principalement des communes, conditionnent de manière systématique, sans aucune évaluation de leur situation individuelle, l’accès des enfants allergiques à la restauration scolaire à la fourniture, par la famille, d’un panier repas. En cas d’opposition des parents, les collectivités territoriales refusent d’accueillir l’enfant dans leurs locaux. Ces pratiques sont, dans toutes les situations, confortées par le règlement intérieur des activités périscolaires. Dans un contexte où les allergies se développent, et alors que les collectivités territoriales peinent à concilier des impératifs de plus en plus nombreux avec des difficultés de financement de plus en plus importantes, la Défenseure des droits a tenu à rappeler les grands principes de droit applicables afin de mettre fin à des pratiques susceptibles de porter une atteinte discriminatoire aux droits et à l’intérêt supérieur de l’enfant. La Défenseure des droits conclut ainsi qu’imposer la fourniture d’un panier repas à tous les enfants allergiques ou intolérants alimentaires, sans évaluation de leur situation individuelle, constitue une discrimination fondée sur leur état de santé et porte atteinte à leur intérêt supérieur ainsi qu’à leur droit à l’éducation. Elle recommande, notamment, au ministre de l’éducation nationale et de la jeunesse et aux directeurs et directrices des services départementaux de l’Éducation nationale (DSDEN) de veiller à la juste application par les professionnels de l’Éducation nationale, dans le cadre de l’accès à la restauration scolaire, des termes de la circulaire du 10 février 2021 relative au projet d’accueil individualisé concernant les enfants allergiques ou intolérants alimentaires en adaptant les modalités d’accueil à la situation individuelle de chaque enfant. Elle recommande également aux DSDEN de veiller à la formation des équipes éducatives sur l'accueil des enfants bénéficiant d'un projet d'accueil individualisé (PAI) et de réfléchir à l'opportunité d'organiser des formations communes avec les personnels de restauration collective, en lien avec les collectivités territoriales. Elle recommande aux collectivités territoriales en charge de la cantine scolaire de : - accueillir les enfants allergiques ou intolérants alimentaires avec un PAI, élaboré conformément aux termes de la circulaire du 10 février 2021, en concertation avec la famille, le médecin de l’Éducation nationale et éventuellement le fournisseur de repas, en évaluant les situations individuelles dans le respect de l’intérêt supérieur de l’enfant, - modifier les règlements intérieurs qui conditionnent l’accès des enfants allergiques ou intolérants alimentaires à la cantine à la fourniture d’un panier repas en prévoyant la mise en place d’un PAI en lien avec le médecin de l’Éducation nationale, - veiller à la formation des professionnels œuvrant dans la restauration scolaire, en lien avec le médecin de l’Éducation nationale et/ou un allergologue, sur l’affichage obligatoire des 14 allergènes à déclaration obligatoire, les modalités d’accueil d’un enfant allergique ou intolérant alimentaire, les protocoles d’urgence à réaliser en cas d’ingestion de l’allergène. Enfin, elle recommande à l’Association des maires de France de : - mettre en place un groupe de travail représentatif du territoire français permettant de mettre en exergue les bonnes pratiques de certaines communes leur permettant de conjuguer leurs propres contraintes et les besoins de chaque enfant ; - poursuivre les travaux en cours en lien avec le Syndicat français des allergologues, en incluant éventuellement des représentants des fournisseurs de repas, afin de trouver des solutions concrètes permettant l’accueil des enfants allergiques ou intolérants alimentaires, dans le respect de leurs droits et en toute sécurité. |
| Thématique Bulletin documentaire PDF : | Education - Formation;Famille - Enfant - Jeunesse;Santé - Soins |
| Cite : |
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Documents numériques (1)
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