Document public
| Titre : | Décision 2023-253 du 4 décembre 2023 portant observations devant le Conseil constitutionnel à l’occasion de l’examen de la loi pour le plein emploi au titre de l’article 61 de la Constitution |
| Auteurs : | Défenseur des droits, Auteur |
| Type de document : | Décisions |
| Année de publication : | 04/12/2023 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | 2023-253 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Documents internes] Observations devant une juridiction [Documents internes] Observations devant une juridiction avec décision rendue [Documents internes] Position non suivie d’effet [Mots-clés] Protection et sécurité sociale [Mots-clés] Aide sociale [Mots-clés] Revenu de solidarité active (RSA) |
| Résumé : |
Le 7 juin 2023, le ministre du travail, du plein emploi et de l’insertion et le ministre des solidarités, de l’autonomie et des personnes handicapées ont présenté au Sénat un projet de loi pour le plein emploi.
Ce projet de loi vise à résoudre plusieurs difficultés qui empêcheraient d’atteindre l’objectif du plein emploi. En particulier, selon les auteurs du projet de loi, l’accès à l’emploi est également compromis par le découragement dans la recherche d’emploi des personnes qui en sont le plus éloignées, et particulièrement les bénéficiaires du RSA. Pour y remédier, les dispositifs dits de « remobilisation » - selon la formule retenue à l’article L. 5316-1 du code du travail inséré par l’article 6 du projet de loi - sont renforcés, avec un objectif d’amélioration de l’effectivité de la mise en œuvre des obligations d’insertion sociale et professionnelle, et de leur sanction. A l’occasion de la procédure législative, la Défenseure des droits a transmis un avis au Parlement afin d’alerter le législateur sur les atteintes aux droits fondamentaux provoquées par le texte en discussion. Il concernait le projet de loi tel qu’amendé et adopté par la Commission des affaires sociales du Sénat le 28 juin 2023. Dans les conditions prévues à l’article 45, ce projet de loi a été adopté, après la réunion d’une Commission mixte paritaire le 24 octobre 2023, par le Sénat le 9 novembre 2023 et, définitivement, par l’Assemblée nationale le 14 novembre 2023. Les modifications apportées au projet de loi par les parlementaires n’ont pas permis d’écarter l’ensemble des difficultés signalées dans l’avis du Défenseur des droits. Pour cette raison, la Défenseure des droits a décidé de formuler des observations devant le Conseil constitutionnel sur les atteintes portées par ce projet de loi aux droits et libertés garantis par la Constitution, et en particulier au droit des personnes se trouvant dans l’incapacité de travailler, d’obtenir de la collectivité des moyens convenables d’existence. En effet, l’obligation pour les bénéficiaires du RSA d’effectuer 15 heures d’activité hebdomadaire constitue une restriction disproportionnée de ce droit. En outre, les modalités de suspension et de suppression du versement du RSA, issues de ce texte, en ne prévoyant pas suffisamment précisément les modalités de calcul de ces sanctions, constituent également des restrictions disproportionnées. |
| Suivi de la décision : | Dans une décision n° 2023-858 DC du 14 décembre 2023, le Conseil constitutionnel a censuré partiellement la loi pour le plein emploi mais en ne suivant aucune des analyses du Défenseur des droits. Il a toutefois relevé que les modalités de suspension et la suppression du versement du RSA ne pouvaient être constitutionnelles que si elles sont proportionnées aux manquements du bénéficiaire du RSA. |
| Thématique Bulletin documentaire PDF : | Protection sociale |
| Cite : |
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Documents numériques (1)
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