Document public
| Titre : | Décision 2023-157 du 13 juillet 2023 portant observations devant le Conseil constitutionnel à l’occasion de l’examen de la de loi visant à protéger les logements contre l’occupation illicite au titre de l’article 61 de la Constitution |
| est cité par : | |
| Auteurs : | Défenseur des droits, Auteur |
| Type de document : | Décisions |
| Année de publication : | 13/07/2023 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | 2023-157 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Documents internes] Observations devant une juridiction [Documents internes] Observations devant une juridiction avec décision rendue [Documents internes] Position non suivie d’effet [Mots-clés] Logement [Mots-clés] Squat [Mots-clés] Respect de la vie privée et familiale [Mots-clés] Expulsion [Mots-clés] Droit de propriété |
| Mots-clés: | inviolabilité du domicile |
| Résumé : |
A l’occasion des débats parlementaires pour l’adoption de la proposition de la loi visant à protéger les logements contre l’occupation illicite, la Défenseure des droits a transmis deux avis au Parlement afin d’alerter le législateur des atteintes aux droits fondamentaux pouvant être provoquées par ce texte.
Cette proposition de loi a pour objet de lutter contre l’occupation sans droit ni titre des biens immeubles et les impayés de loyer. A cette fin, le chapitre 1er de la proposition renforce la pénalisation des occupations sans droit ni titre (les « squats ») et facilite la mise en œuvre de la procédure administrative dérogatoire d’expulsion de l’article 38 de la loi DALO. Le chapitre 2 facilite l’expulsion des locataires rencontrant des difficultés pour payer leur loyer en allégeant les garanties procédurales destinées à rééquilibrer les rapports locatifs tandis que le troisième chapitre compense cet allégement en renforçant, en amont, l’accompagnement des locataires en difficulté. Le 14 juin 2023, le Sénat a adopté sans modification, en deuxième lecture, la proposition de loi visant à protéger les logements contre l’occupation illicite. Les modifications apportées à la proposition de loi par les Parlementaires n’ayant pas permis d’écarter les difficultés que soulèvent les articles 1er, 2, 3, 4, 6, paragraphe 2, 1°, a) et 10, paragraphe 2, 3° au regard des droits et libertés garantis par la Constitution, la Défenseure des droits a décidé de présenter des observations, devant le Conseil constitutionnel à l’occasion de l’examen de la loi adoptée au titre de l’article 61 de la Constitution. Elle a souligné notamment les graves atteintes au droit au respect de la vie privée et à l’inviolabilité du domicile résultant de ce texte et notamment de l’extension des procédures dérogatoires permettant d’expulser un occupant sans droit ni titre. En effet, alors que cette procédure dérogatoire était initialement conçue pour ne permettre que l’expulsion de l’occupant sans droit ni titre du domicile d’autrui, elle est désormais à l’ensemble des biens pouvant servir d’habitation, y compris inoccupés. Se faisant, cette loi autorise à porter une atteinte substantielle au droit au respect de la vie privée, atteinte qui n’est justifiée que par une atteinte limitée et réparable au droit de propriété. |
| Suivi de la décision : | Dans une décision n° 2023-853 DC du 26 juillet 2023, le Conseil constitutionnel a censuré partiellement la loi visant à protéger les logements contre l’occupation illicite mais en ne suivant aucune des analyses du Défenseur des droits. |
| Thématique Bulletin documentaire PDF : | Logement - Hébergement - Domicile |
| Cite : |
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