Document public
| Titre : | Règlement amiable RA-2024-003 du 22 janvier 2024 relatif à la non attribution d’un chèque énergie à une majeure protégée |
| Auteurs : | Défenseur des droits, Auteur |
| Type de document : | Règlements amiables |
| Année de publication : | 22/01/2024 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | RA-2024-003 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Documents internes] Règlement amiable [Mots-clés] Majeur protégé [Mots-clés] Urbanisme et Environnement [Mots-clés] Tutelle |
| Mots-clés: | énergie ; Précarité énergétique ; Chèque énergie |
| Texte : |
X., majeure protégée, n’a pas reçu le chèque énergie 2023 alors que sa situation semblait la rendre éligible au chèque énergie. Son tuteur a alors effectué de nombreuses démarches auprès des services de l’Agence de services et de paiement, en vain. Il a alors saisi le Défenseur des droits.
Après examen du dossier, au regard des conditions d’éligibilité au chèque énergie, il est apparu que Valérie remplissait toutes les conditions pour bénéficier du chèque énergie. Les services du Défenseur des droits se sont rapprochés de l’Agence de services et de paiement qui lui a délivré le chèque énergie 2023. |
| Thématique Bulletin documentaire PDF : | Biens - Services |
