Document public
Titre : | Arrêt relatif au fait que les conditions de vie d’un demandeur d’asile, mineur non accompagné, sans hébergement pendant six mois, étaient contraires à la Convention : O.R. c. Grèce |
Auteurs : | Cour européenne des droits de l'homme, Auteur |
Type de document : | Jurisprudences |
Année de publication : | 23/01/2024 |
Numéro de décision ou d'affaire : | 24650/19 |
Langues: | Français |
Mots-clés : |
[Géographie] Grèce [Mots-clés] Droit des étrangers [Mots-clés] Asile [Mots-clés] Mineur non accompagné [Mots-clés] Enfant [Mots-clés] Traitement inhumain et dégradant [Mots-clés] Logement [Mots-clés] Sans domicile fixe (SDF) [Mots-clés] Vulnérabilité économique |
Mots-clés: | pauvreté |
Résumé : |
Dans son arrêt de chambre, rendu dans l’affaire O.R. c. Grèce, la Cour européenne des droits de l’homme dit, à l’unanimité, qu’il y a eu violation de l’article 3 (interdiction des traitements inhumains ou dégradants) de la Convention européenne des droits de l’homme.
L’affaire concerne les conditions de vie d’O.R. en Grèce entre novembre 2018 et mai 2019. L’intéressé, mineur non accompagné et demandeur de protection internationale à l’époque des faits, allègue être resté sans abri pendant près de six mois sans accès aux biens de première nécessité et sans tuteur légal désigné par les autorités. La Cour juge que pendant la période concernée O.R. a été abandonné à lui-même par les autorités grecques, dans un environnement totalement inadapté à sa condition de mineur, que ce soit en termes de sécurité, de logement, d’hygiène ou d’accès à la nourriture et aux soins et, plus généralement, de mise en œuvre de sa prise en charge, ainsi que dans une précarité inacceptable au regard de son statut de demandeur d’asile et de mineur non-accompagné. O.R. s’est donc retrouvé dans une situation inhumaine et dégradante contraire à l’article 3 de la Convention. |
ECLI : | CE:ECHR:2024:0123JUD002465019 |
Thématique Bulletin documentaire PDF : | Etrangers - Migrants |
En ligne : | https://hudoc.echr.coe.int/fre?i=001-230316 |