Document public
| Titre : | Décision 2023-236 du 7 décembre 2023 relative à des faits de harcèlement sexuel subis par une contractuelle au sein du ministère de l’Éducation nationale et à la méconnaissance de l’obligation de sécurité |
| Auteurs : | Défenseur des droits, Auteur ; Fonction publique, Auteur |
| Type de document : | Décisions |
| Année de publication : | 07/12/2023 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | 2023-236 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Documents internes] Recommandation [Mots-clés] Emploi [Mots-clés] Emploi public [Mots-clés] Discrimination [Mots-clés] Sexe [Mots-clés] genre [Mots-clés] Harcèlement sexuel [Mots-clés] Carrière |
| Mots-clés: | obligation de sécurité |
| Résumé : |
Le Défenseur des droits a été saisi par une agente contractuelle du ministère de l’éducation nationale et de la jeunesse qui expose avoir été victime de faits de harcèlement sexuel de la part d’un collègue de travail et considère que son employeur n’a pas pris les mesures appropriées pour la protéger.
L’enquête diligentée permet de confirmer que la réclamante a été victime de harcèlement sexuel. De plus, il est ressorti de l’instruction que l’agent mis en cause avait déjà eu des comportements déplacés envers d’autres femmes. Or, la hiérarchie n’avait pris aucune mesure pour éviter la réitération de ces comportements. Elle a par ailleurs refusé de sanctionner le mis en cause après le signalement de la réclamante. La Défenseure des droits formule des recommandations à l’attention du ministère visant notamment à prévenir le renouvellement d’agissements à connotation sexiste ou sexuelle de la part de l’agent concerné. Dans le cadre d’une autre décision, elle présente des observations dans le cadre du recours indemnitaire engagé par l’intéressée. |
| Thématique Bulletin documentaire PDF : | Discrimination - Egalité |
| Cite : |
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Documents numériques (1)
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