Document public
| Titre : | Décision 2023-167 du 20 juillet 2023 relative au manque de diligences de la hiérarchie pour identifier les policiers qui ont précédé à un contrôle d’identité |
| Auteurs : | Défenseur des droits, Auteur ; Déontologie de la sécurité, Auteur |
| Type de document : | Décisions |
| Année de publication : | 20/07/2023 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | 2023-167 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Documents internes] Recommandation [Documents internes] Recommandation individuelle et générale [Documents internes] Règlement en droit [Documents internes] Rappel des textes [Mots-clés] Déontologie de la sécurité [Mots-clés] Professionnel de la sécurité [Mots-clés] Relation des usagers avec les services publics [Mots-clés] Contrôle d'identité [Mots-clés] Origine [Mots-clés] Race, Ethnie [Mots-clés] Propos déplacés [Mots-clés] Fichier |
| Résumé : |
Le Défenseur des droits a été saisi par un réclamant qui se plaint d’avoir fait l’objet d’un contrôle d’identité qu’il qualifie de discriminatoire et au cours duquel des fonctionnaires de police ont eu des propos et des gestes déplacés à son égard, ainsi qu’à l’égard de la personne qui l’accompagnait.
Elle constate qu’en l’absence d’éléments objectifs permettant de vérifier le déroulement du contrôle, le Défenseur des droits n’est ni en mesure d’établir les faits, ni de caractériser un éventuel manquement de la part des fonctionnaires de police. Elle constate néanmoins que les démarches engagées par la hiérarchie des agents n’ont pas permis d’identifier les policiers qui ont contrôlé le réclamant, alors même qu’il était possible de les identifier en vérifiant les traces de consultation des fichiers. Ainsi, la Défenseure des droits considère que le défaut de diligence pour identifier les agents mis en cause caractérise un manquement à l’obligation de contrôle hiérarchique, définie par les articles R. 434-5 et R. 434-25 du code de la sécurité intérieure. Elle recommande donc la mise en place des procédures et des outils nécessaires à l’identification des agents dont l’action serait mise en cause et notamment, en cas de contestation relative au motif ou au déroulement d’un contrôle d’identité, la recherche systématique des traces de consultation des fichiers de police afin d’identifier rapidement les policiers intervenants. |
| Thématique Bulletin documentaire PDF : | Relation avec les professionnels de la sécurité |
Documents numériques (1)
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