Document public
| Titre : | Décision 2023-219 du 5 décembre 2023 relative à la verbalisation de bénévoles d’une association, pendant le deuxième confinement, qui se trouvaient hors de leur domicile pour assister à des opérations d’expulsion de campements |
| Auteurs : | Défenseur des droits, Auteur ; Déontologie de la sécurité, Auteur |
| Type de document : | Décisions |
| Année de publication : | 05/12/2023 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | 2023-219 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Documents internes] Recommandation [Documents internes] Demande de poursuites disciplinaires [Mots-clés] Déontologie de la sécurité [Mots-clés] Professionnel de la sécurité [Mots-clés] Verbalisation [Mots-clés] Association [Mots-clés] Crise sanitaire [Mots-clés] Expulsion [Mots-clés] Aire de campement [Mots-clés] Relation des usagers avec les services publics |
| Mots-clés: | Confinement ; Justificatif ; campement ; Personne vulnérable |
| Résumé : |
Le Défenseur des droits a été saisi par les bénévoles d’une association qui ont été verbalisés, pendant le deuxième confinement, parce qu’ils se trouvaient hors de leur domicile et qu’ils assistaient à des opérations d’expulsion de campements. Malgré le fait que les bénévoles étaient en possession de justificatifs de déplacement, attestant qu’ils effectuaient un travail humanitaire, les forces de l’ordre ont tout de même décidé de les verbaliser.
Il ressort de l’instruction que les fonctionnaires de police ont reçu pour consigne de leur hiérarchie d’exiger davantage d’explications aux membres de certaines associations pour justifier leurs déplacements, quand bien même ils étaient en possession d’une attestation établie par le président de l’association, et alors qu’aucune réglementation n’imposait une telle restriction. Les autorités hiérarchiques ont considéré que les membres d’associations ne pouvaient se déplacer, pendant le confinement, que pour distribuer des biens de première nécessité, type nourriture ou tente, et ils considéraient que le fait d’observer les opérations d’expulsion et d’accompagner les personnes expulsées ne constituait pas un travail humanitaire justifiant un déplacement hors du domicile. Cette analyse est particulièrement restrictive, d’autant que les différentes instructions et recommandations prises par le gouvernement durant les périodes de confinement insistaient sur la nécessité de maintenir les actions d’aide envers les personnes les plus démunies. Ce comportement atteste d’une volonté de dissuader les associations d’exercer leur mission humanitaire auprès des personnes expulsées, ce qui porte atteinte à la liberté d’aider autrui dans un but humanitaire. Dès lors que la hiérarchie a diffusé des consignes invitant les policiers à verbaliser les membres d’associations alors qu’ils étaient porteurs d’autorisations de déplacement et qu’ils exerçaient une action humanitaire, la Défenseure des droits recommande l’engagement d’une procédure disciplinaire à son encontre. Elle demande également un rappel, dans l’ensemble des commissariats, sur l’interdiction d’entraver le travail des associations à but humanitaire, dont les missions sont diverses et vont au-delà de la seule distribution de nourriture et de tente. |
| Thématique Bulletin documentaire PDF : | Relation avec les professionnels de la sécurité |
| Cite : |
Documents numériques (1)
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