Document public
Titre : | Décision 2023-195 du 8 novembre 2023 relative à un refus d’embauche discriminatoire en lien avec le lieu de résidence du réclamant |
Auteurs : | Défenseur des droits, Auteur ; Discriminations dans le secteur privé, Auteur |
Type de document : | Décisions |
Année de publication : | 08/11/2023 |
Numéro de décision ou d'affaire : | 2023-195 |
Langues: | Français |
Mots-clés : |
[Documents internes] Recommandation [Documents internes] Recommandation individuelle et générale [Documents internes] Règlement en droit [Géographie] Outre-mer [Mots-clés] Emploi [Mots-clés] Emploi privé [Mots-clés] Embauche [Mots-clés] Discrimination [Mots-clés] Lieu de résidence |
Résumé : |
Le Défenseur des droits a été saisie d’une réclamation relative à un refus d’embauche en lien avec le lieu de résidence du réclamant.
Le réclamant a répondu à une offre d’emploi publiée par la société mise en cause pour un poste situé en métropole. Si le CV du candidat mentionne un domicile dans un département d’outre-mer, ce dernier précise qu’il sera en mesure d’occuper ce poste en métropole dès la prochaine rentrée. Son CV mentionnait d’ailleurs des études supérieures et expériences professionnelles récentes en métropole. La dirigeante de la société mise en cause lui a toutefois répondu par courriel : « Comment allez-vous faire pour venir travailler tous les jours ?????? ». Le candidat lui a répondu en précisant que l’adresse notifiée n’était qu’une formalité en cas de besoin administratif, et que bien qu’il ne fût pas présent sur le territoire métropolitain, il était en capacité de se déplacer si besoin. La dirigeante de la société a répondu le même jour que : « Lorsqu’on envoie son CV on veille à bien noter son adresse et surtout les postes visés doivent être dans votre région et pas à 10 000 km. Vous ne pouvez pas dire à un futur employeur que vous n’êtes pas présent sur le territoire mais que vous pouvez vous déplacer ». Le candidat a répondu qu’il était mobile et autonome, et que les problématiques en matière d’emploi sur les territoires ultramarins étaient très complexes. En l’absence de réponse de la part de la dirigeante de la société mise en cause, le candidat lui a adressé un nouveau courriel afin de l’interroger sur la suite de leur échange et lui demander si sa candidature était refusée en raison de son lieu de résidence. Il lui a été répondu que le poste était pourvu. Estimant avoir fait l’objet d’une discrimination fondée sur son lieu de résidence, le candidat a saisi le Défenseur des droits. L’instruction menée par le Défenseur des droits a permis de constater que les propos tenus par la dirigeante de la société mise en cause laissaient présumer que c’est en raison de son lieu de résidence, jugé trop éloigné de l’entreprise, que le candidat a été écarté du processus de recrutement. La Défenseure des droits a retenu que la société mise en cause ne justifiait pas, par des éléments objectifs étrangers à toute discrimination, le refus d’embauche opposé au réclamant ni, à tout le moins, l’absence de convocation de ce dernier à un entretien d’embauche. La Défenseure des droits constate que le réclamant a fait l’objet d’un refus d’embauche discriminatoire en raison de son lieu de résidence de la part de la société mise en cause. Elle recommande à la société mise en cause de modifier ses pratiques de recrutement et de faire suivre à l’ensemble de ses collaborateurs, salariés et mandants, une formation de sensibilisation sur la lutte contre les discriminations au travail. Elle recommande également à la société mise en cause de se rapprocher du réclamant afin de réparer son préjudice et, à défaut d’accord dans le cadre de cette recommandation, décide de présenter ses observations devant toute juridiction judiciaire compétente qui serait saisie. La Défenseure des droits demande enfin à la société mise en cause de rendre compte des suites données aux recommandations ci-dessus dans un délai de trois mois à compter de la date de notification de la présente décision. |
Thématique Bulletin documentaire PDF : | Discrimination - Egalité |
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