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Titre :	Décision 2023-041 du 30 mars 2023 relative au refus d’embauche discriminatoire car en lien avec les opinions politiques du candidat
Auteurs :	Défenseur des droits, Auteur ; Emploi, biens et services privés (2016-2023), Auteur
Type de document :	Décisions
Année de publication :	30/03/2023
Numéro de décision ou d'affaire :	2023-041
Langues:	Français
Mots-clés :	[Documents internes] Recommandation [Documents internes] Recommandation individuelle et générale [Documents internes] Règlement en droit [Documents internes] Position suivie d’effet [Mots-clés] Discrimination [Mots-clés] Emploi [Mots-clés] Emploi privé [Mots-clés] Opinions politiques [Mots-clés] Association [Mots-clés] Embauche
Résumé :	Le Défenseur des droits a été saisi par un réclamant qui estimait avoir été victime d’un refus d’embauche discriminatoire car en lien avec ses opinions politiques. Il indique que, dans un premier temps, il lui aurait été annoncé que sa candidature avait été retenue mais que, par la suite, il a reçu un courriel de l’association fixant un entretien afin d’aborder les difficultés liées à son recrutement. Au cours de cet entretien, il lui aurait été indiqué que des conseillers municipaux, siégeant au conseil d’administration de l’association, s’étaient opposés à son recrutement en raison de ses prises de position sur les réseaux sociaux relatives à la gestion de la ville et que sa neutralité pourrait être remise en cause en raison de ses engagements. Au vu de ces éléments, le Défenseur des droits a décidé d’engager une instruction auprès de l’association mise en cause. L’association mise en cause a répondu que le réclamant s’était mépris sur la décision de l’association de le recruter. Toutefois, il ressortait des éléments transmis par l’association, et notamment des procès-verbaux des réunions de bureau, que le réclamant était le seul candidat qui apparaissait correspondre au profil recherché mais qu’il existait une inquiétude relative aux réactions des partenaires avec lesquels il allait devoir travailler. La Défenseure des droits a conclu à l’existence d’une discrimination liée aux opinions politiques du réclamant, l’association n’apportant pas la preuve que le refus d’embauche était pas justifié par des éléments objectifs étrangers à tout discrimination en raison des opinions politiques du réclamant. Par ailleurs, aucun élément ne permettait de considérer que ce refus était justifié par une exigence professionnelle essentielle et déterminante.
Suivi de la décision :	A la suite de la décision du Défenseur des droits, un accord amiable a été trouvé entre l’association et le réclamant afin de réparer son préjudice.
Thématique Bulletin documentaire PDF :	Discrimination - Egalité
Cite :	Décision MLD-2012-151 du 16 novembre 2012 relative à un refus de stage en lien avec les opinions politiques / Défenseur des droits (16/11/2012) Délibération n°2009-40 du 9 février 2009 relative au refus de renouvellement de contrat à durée déterminée par un maire à la réclamante en raison de ses opinions politiques / Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité (2004-2011) (09/02/2009) Délibération n°2009-117 du 6 avril 2009 relative aux règles fixées par la loi et la jurisprudence pour l'expression religieuse dans l'entreprise / Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité (2004-2011) (06/04/2009) Délibération n°2009-124 du 2 mars 2009 relative à des faits de harcèlement moral discriminatoire à raison des convictions / Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité (2004-2011) (02/03/2009) Délibération n°2009-411 du 21 décembre 2009 relative au non renouvellement d'un contrat de travail d'un agent contractuel en raison de ses opinions politiques / Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité (2004-2011) (21/12/2009) Décision 2017-124 du 31 mars 2017 relative au non renouvellement du contrat à durée déterminée d’un agent contractuel en raison de ses opinions politiques / Défenseur des droits (31/03/2017) Décision 2017-267 du 12 octobre 2017 relative aux non-renouvellements de contrats et de licenciements d’agents publics non-titulaires décidés par le nouveau Maire d’une commune à la suite du changement de municipalité intervenu consécutivement aux élections municipales de mars 2014. / Défenseur des droits (12/10/2017)

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