Document public
| Titre : | Arrêt relatif aux conditions permettant aux femmes victimes de violences de bénéficier de la protection internationale |
| Auteurs : | Cour de justice de l'Union européenne (CJUE), Auteur |
| Type de document : | Jurisprudences |
| Année de publication : | 16/01/2024 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | C‑621/21 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Mots-clés] Droit des étrangers [Mots-clés] Asile [Mots-clés] Sexe [Mots-clés] genre [Mots-clés] Violence [Mots-clés] Violence sexuelle [Mots-clés] Discrimination |
| Mots-clés: | Réfugié ; Protection subsidiaire |
| Résumé : |
Les femmes, dans leur ensemble, peuvent être regardées comme appartenant à un groupe social au sens de la directive 2011/95 et bénéficier du statut de réfugié si les conditions prévues par cette directive sont remplies. C’est le cas si, dans leur pays d’origine, elles sont exposées, en raison de leur sexe, à des violences physiques ou mentales, y compris des violences sexuelles et domestiques. Si les conditions d’octroi du statut de réfugié ne sont pas remplies, elles peuvent bénéficier du statut de protection subsidiaire, notamment si elles courent un risque réel d’être tuées ou de subir des violences.
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| ECLI : | EU:C:2024:47 |
| Thématique Bulletin documentaire PDF : | Discrimination - Egalité |
| En ligne : | https://curia.europa.eu/juris/document/document.jsf;jsessionid=662AB890754428BCF2CA48E28E2F323A?text=&docid=281302&pageIndex=0&doclang=fr&mode=lst&dir=&occ=first&part=1&cid=3602064 |
