Document public
| Titre : | Arrêt relatif au rejet des demandes de regroupement familial opposé à un réfugié, au motif qu’il ne pouvait pas remplir la condition de revenus et d’hébergement : Dabo c. Suède |
| est cité par : | |
| Auteurs : | Cour européenne des droits de l'homme, Auteur |
| Type de document : | Jurisprudences |
| Année de publication : | 18/01/2024 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | 12510/18 |
| Langues: | Anglais |
| Mots-clés : |
[Géographie] Suède [Mots-clés] Droit des étrangers [Mots-clés] Asile [Mots-clés] Regroupement familial [Mots-clés] Logement [Mots-clés] Respect de la vie privée et familiale [Mots-clés] Titre de séjour |
| Résumé : |
Le requérant, Abdelnaser Dabo, est un ressortissant syrien né en 1961 et résidant à Timmersdala (Suède).
L’affaire concerne une législation suédoise, introduite en 2016, qui exige des réfugiés s’étant vu accorder l’asile qu’ils apportent la preuve qu’ils disposent de revenus suffisants et d’un hébergement aux fins de toute demande de regroupement familial introduite plus de trois mois après l’octroi de l’asile au regroupant. Le requérant obtint l’asile en mars 2016, mais les demandes de regroupement familial qu’il introduisit concernant sa première épouse et ses cinq enfants furent rejetées au motif qu’il ne pouvait pas remplir cette condition de revenus et d’hébergement. Invoquant l’article 8 (droit au respect de la vie privée et familiale) de la Convention européenne, le requérant allègue que les autorités suédoises ont appliqué la réglementation de manière trop rigide lorsqu’elles ont refusé d’octroyer des permis de séjour à sa première épouse et à ses cinq enfants, presque personne n’étant selon lui en mesure de satisfaire à l’obligation de revenus et d’hébergement imposée par les autorités. La Cour conclut à une absence de violation de l'article 8 de la Convention. |
| ECLI : | CE:ECHR:2024:0118JUD001251018 |
| Thématique Bulletin documentaire PDF : | Etrangers - Migrants |
| En ligne : | https://hudoc.echr.coe.int/fre?i=001-230292 |
