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Document public

Titre :	Avis 24-01 du 18 janvier 2024 relatif à la proposition de loi n°420 relative au régime juridique des actions de groupe
Titre précédent :	Avis 23-03 du 23 février 2023 relatif à la proposition de loi n° 639 relative au régime juridique des actions de groupe
Auteurs :	Défenseur des droits, Auteur
Type de document :	Avis au parlement
Année de publication :	18/01/2024
Numéro de décision ou d'affaire :	24-01
Format :	14 p.
Langues:	Français
Mots-clés :	[Documents internes] Avis [Mots-clés] Action de groupe [Mots-clés] Discrimination [Mots-clés] Association [Mots-clés] Victime [Mots-clés] Préjudice [Mots-clés] Justice
Résumé :	La Défenseure des droits émet l'avis ci-joint sur la proposition de loi n° 420 relative au régime juridique des actions de groupe.
Thématique Bulletin documentaire PDF :	Discrimination - Egalité
Cite :	Avis 13-10 du 31 octobre 2013 relatif au recours collectif en matière de discrimination et de lutte contre les inégalités et à la proposition de loi organique relative au Défenseur des droits / Défenseur des droits (31/10/2013) Avis 15-13 du 2 juin 2015 relatif à la proposition de loi instaurant une action de groupe en matière de discrimination et de lutte contre les inégalités / Défenseur des droits (02/06/2015) Avis 15-23 du 28 octobre 2015 relatif à l’action de groupe / Défenseur des droits (28/10/2015) Avis 16-10 du 7 avril 2016 relatif à l'action de groupe et à l'organisation judiciaire / Défenseur des droits (07/04/2016) Jugement relatif au rejet d’une action de groupe, intentée par un syndicat, qui se plaignait d’une discrimination systémique et syndicale, liée aux activités syndicales, dès lors que les faits ou manquements générateurs sont antérieurs à l’entrée en vigueur de la loi du 18 novembre 2016 / Tribunal judiciaire de Paris (15/12/2020) Décision relative à une action de groupe sur les contrôles d’identité discriminatoires / Conseil d'État (11/10/2023) Décision 2021-195 du 29 octobre 2021 portant observations devant le Conseil d’État dans le cadre de l’action de groupe portant sur les contrôles d’identité discriminatoires / Défenseur des droits (29/10/2021) Avis 20-01 du 5 février 2020 relatif au bilan et aux perspectives des actions de groupe / Défenseur des droits (05/02/2020) Avis 23-03 du 23 février 2023 relatif à la proposition de loi n° 639 relative au régime juridique des actions de groupe / Défenseur des droits (23/02/2023) Plan national de lutte contre le racisme, l'antisémitisme et les discriminations liées à l'origine 2023-2026 / Délégation interministérielle à la lutte contre le racisme, l’antisémitisme et la haine anti-LGBT (DILCRAH) (01/2023) Avis 16-10 du 7 avril 2016 relatif à l'action de groupe et à l'organisation judiciaire / Défenseur des droits (07/04/2016) Décision 2019-109 du 13 mai 2019 relative à l'existence d’une discrimination systémique et collective subie par des salariés élus et mandatés d'une même entreprise en raison de l’exercice de leurs activités syndicales / Défenseur des droits (13/05/2019) Jugement relatif au rejet d’une action de groupe, intentée par un syndicat, qui se plaignait d’une discrimination systémique et syndicale, liée aux activités syndicales, dès lors que les faits ou manquements générateurs sont antérieurs à l’entrée en vigueur de la loi du 18 novembre 2016 / Tribunal judiciaire de Paris (15/12/2020) Décision relative à la constitutionnalité des dispositions relatives à l'action du groupe / Conseil constitutionnel (13/03/2014) Jugement relatif à l'absence de convention de formation pour les jeunes femmes intégrant un centre de formation de football, constituant une discrimination fondée sur le sexe / Tribunal judiciaire de Lyon (29/11/2023) Avis 23-06 du 13 novembre 2023 relatif à la proposition de loi visant à lutter contre les discriminations par la pratique de tests individuels et statistiques / Défenseur des droits (13/11/2023)

Documents numériques (1)

AVIS_DDD_20240118_24-01 - application/pdf

AVIS_DDD_20240118_24-01

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