Document public
| Titre : | Arrêt relatif au droit de renouveler une carte nationale d’identité dont la durée de validité est facialement expirée, même si la durée de validité a été prolongée de 5 ans par décret et que l’intéressé dispose d’un passeport en cours de validité |
| est cité par : | |
| Auteurs : | Conseil d'État, Auteur |
| Type de document : | Jurisprudences |
| Année de publication : | 02/12/2022 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | 459599 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Mots-clés] Relation des usagers avec les services publics [Mots-clés] Papiers d'identité [Mots-clés] État civil |
| Résumé : | Le Conseil d’Etat a jugé, dans une décision du 2 décembre 2022, « qu’en jugeant que le préfet ne pouvait se fonder, pour rejeter la demande de renouvellement de la carte nationale d’identité de M. B, sur les seules circonstances, d’une part, que la durée de validité de la carte nationale d’identité délivrée à M. B le 15 mai 2007, en cours de validité à la date du 1er janvier 2014, avait été portée à quinze ans par l’effet des dispositions du décret du 18 décembre 2013 mentionné ci-dessus et, d’autre part, que l’intéressé disposait, à la date de sa demande, d’un passeport également en cours de validité, la cour administrative d’appel de Nancy n’a pas commis d’erreur de droit. Le ministre de l’intérieur n’est donc pas fondé à demander l’annulation de l’arrêt qu’il attaque |
| Thématique Bulletin documentaire PDF : | Biens - Services |
| En ligne : | https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000046694330? |
