Document public
| Titre : | Règlement amiable RA-2023-086 du 23 octobre 2023 relatif à la prise en compte d’une période travaillée au bénéfice du centre hospitalier universitaire de Y |
| Auteurs : | Défenseur des droits, Auteur ; Défense des enfants, Auteur |
| Type de document : | Règlements amiables |
| Année de publication : | 23/10/2023 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | RA-2023-086 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Mots-clés] Protection et sécurité sociale [Mots-clés] Retraite [Mots-clés] Calcul [Mots-clés] Emploi public [Mots-clés] Fonction publique hospitalière [Mots-clés] Pension de retraite [Mots-clés] Relation des usagers avec les services publics |
| Texte : |
Un ancien fonctionnaire ayant achevé sa carrière dans le secteur privé a saisi le Défenseur des droits d’une réclamation au sujet de ses difficultés à obtenir la validation de périodes exercées dans le secteur public pour un total de 8 ans et 1 jour en qualité d’agent hospitalier au centre hospitalier universitaire (CHU) de Y.
N’ayant pas effectué les quinze années de service requises à l’époque de sa radiation des cadres, il avait quitté la fonction publique hospitalière sans droit à pension du régime de la fonction publique. Les périodes en cause devaient donc faire l’objet d’un rétablissement au régime général. En l’absence de réponse du CHU de Y à son dernier employeur public, l’Etablissement public de santé mentale (EPSM) Z, chargé du rétablissement de ses droits au régime général, celui-ci ne pouvait être finalisé. C’est dans ce contexte qu’il a fait appel aux services du Défenseur des droits. Une réponse du CHU à l’EPSM permettait de résoudre ce litige et de rétablir le réclamant dans ses droits à pension afin que soit prise en compte la totalité des 8 ans exercés au sein du secteur public. Dans le cadre d’une procédure de règlement amiable des litiges, les services du Défenseur des droits ont, en mars 2023, sollicité du CHU un réexamen de la situation en ce sens. La situation a pu être régularisée. En octobre 2023, le CHU a indiqué que le dossier de retraite avait pu aboutir et que le réclamant percevait sa pension de retraite depuis le 1er octobre 2023, l’ensemble des périodes litigieuses ayant été validé. |
| Thématique Bulletin documentaire PDF : | Protection sociale |
