Document public
Titre : | Règlement amiable RA-2023-085 du 24 novembre 2023 relatif au précompte de sécurité sociale indûment prélevé sur la pension d’un retraité de l’Etat non résident fiscal |
Auteurs : | Défenseur des droits, Auteur ; Fonction publique, Auteur |
Type de document : | Règlements amiables |
Année de publication : | 24/11/2023 |
Numéro de décision ou d'affaire : | RA-2023-085 |
Langues: | Français |
Mots-clés : |
[Géographie] Union européenne (UE) [Géographie] Espagne [Mots-clés] Protection et sécurité sociale [Mots-clés] Relation des usagers avec les services publics [Mots-clés] Assurance maladie [Mots-clés] Emploi public [Mots-clés] Remboursement [Mots-clés] Cotisation sociale |
Texte : |
Le Défenseur des droits a été saisi par un retraité de l’État depuis juillet 2020 d’une réclamation relative au précompte « sécurité sociale – part maladie » d’un montant d’environ 80 euros prélevé tous les mois depuis février 2021 sur sa pension militaire personnelle.
Le réclamant réside en Espagne où il exerce une activité salariée sous contrat à durée indéterminée avec la société Y depuis mars 2020. Il cotise à la sécurité sociale et à une assurance complémentaire espagnoles. Il a régulièrement déclaré sa résidence officielle en Espagne aux services fiscaux français. Or, malgré ses nombreuses démarches, ceux-ci ont refusé de prendre en compte les pièces justificatives de son affiliation au régime espagnol d’assurance maladie, et ainsi de l’exonérer du précompte au titre du régime français. La direction spécialisée des finances publiques pour l’étranger (DSFiPE) a exigé la signature par la sécurité sociale espagnole d’un document émanant des services fiscaux français. Après avoir effectué les diligences en ce sens, le réclamant s’est heurté au refus de la sécurité sociale espagnole de renseigner ce document. Le Défenseur des droits est intervenu en médiation auprès de la DSFiPE afin de rétablir le réclamant dans ses droits au regard du principe d’unicité de législation et de cotisation au sein de l’Union européenne en matière d’assurance maladie. Par ailleurs, en ce qui concerne la communication des informations entre les institutions, l’article 2 règlement d’application (CE) n° 987/2009 du 16 septembre 2009 pose le principe de coopération et d’échange des données. Il paraissait dès lors excessif de mettre à la charge du réclamant le transfert des informations entre les institutions. La DSFiPE a accepté de procéder à un réexamen de la situation et, malgré l’absence de l’attestation de la caisse espagnole, a validé la suppression du précompte effectué sur la pension et le remboursement des précomptes qui avaient été indûment opérés sur la pension militaire du réclamant. |
Thématique Bulletin documentaire PDF : | Protection sociale |