Document public
| Titre : | Règlement amiable RA-2023-084 du 16 mai 2023 relatif à à la prise en compte, pour les droits à la retraite, d’une période travaillée au centre hospitalier (CH) de Y en tant que faisant fonction d’interne |
| Auteurs : | Défenseur des droits, Auteur ; Fonction publique, Auteur |
| Type de document : | Règlements amiables |
| Année de publication : | 16/05/2023 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | RA-2023-084 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Mots-clés] Protection et sécurité sociale [Mots-clés] Pension de retraite [Mots-clés] Emploi public [Mots-clés] Calcul |
| Texte : |
Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation concernant les droits à la retraite d’une réclamante pour la période où elle avait été employée par le centre hospitalier (CH) de Y en tant que faisant fonction d’interne (octobre 1983 - mars 1985).
En effet, envisageant de prendre sa retraite en octobre 2021, elle avait constaté que cette période ne figurait ni dans son relevé de carrière du régime général, ni dans celui de l’Institution de retraite complémentaire des agents non titulaires de l'État et des collectivités publiques (IRCANTEC). Elle s’est adressée à la direction des ressources humaines du CH de Y pour qu’il soit procédé à la régularisation de cette période. Il lui a été expliqué par téléphone que les archives de l’hôpital avaient été détruites dans une inondation et qu’elle devait transmettre les copies de vos bulletins de salaire de l’époque ; ce qu’elle a fait, d’abord par courriels de novembre 2020, puis par courrier recommandé avec accusé de réception en janvier 2021. N’ayant reçu aucune réponse, la réclamante a sollicité l’intervention du Défenseur des droits. Dans le cadre d’une procédure de réglement amiable des litiges, les services du Défenseur des droits ont, par courrier de juin 2021 et relance de novembre 2021, sollicité un réexamen de sa situation. En avril 2022, en l’absence de réponse, une note récapitulative a été envoyée au CH de Y, concluant au fait que le Défenseur des droits pourrait être amené à considérer que l’absence de régularisation portait atteinte aux droits de l’intéressée. A la suite d’une relance par courriel en juin 2022, puis en novembre 2022, les services du CH de Y ont, le 14 novembre 2022, procédé à la transmission de la demande individuelle modificative de carrière cotisée. Ce document a permis à l’intéressée de régulariser sa situation et, en avril 2023, elle a confirmé que cette période d’emploi avait été prise en compte tant au régime général de base qu’au régime complémentaire de l’IRCANTEC. |
| Thématique Bulletin documentaire PDF : | Protection sociale |
