Document public
| Titre : | Délibération n°2009-370 du 26 octobre 2009 relative au refus de versement de prestations familiales pour un enfant entré sur le territoire hors de la procédure de regroupement familial |
| Voir aussi : | |
| Auteurs : | Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité (2004-2011) |
| Type de document : | Décisions |
| Année de publication : | 26/10/2009 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | 2009-370 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Documents internes] Observations devant une juridiction [Documents internes] Observations devant une juridiction avec décision rendue [Géographie] France [Mots-clés] Nationalité [Mots-clés] Regroupement familial [Mots-clés] Origine [Mots-clés] Race, Ethnie [Mots-clés] Enfant [Mots-clés] Discrimination [Mots-clés] Relation des usagers avec les services publics [Mots-clés] Règlementation des services publics [Mots-clés] Prestation familiale |
| Résumé : | La réclamante, de nationalité camerounaise et résidant régulièrement en France, se voit refuser le versement de prestations familiales pour sa fille, entrée sur le territoire français en dehors de la procédure de regroupement familial. La haute autorité considère ce refus comme discriminatoire au regard des dispositions de la Convention européenne des droits de l'Homme et de la Convention internationale des droits de l'enfant. La haute autorité sera entendue dans le cadre du recours formé par la réclamante devant le Tribunal de sécurité sociale de A. |
Documents numériques (1)
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