Document public
| Titre : | Décision 2023-176 du 22 décembre 2023 relative à des recommandations dans le cadre d’un refus de soin opposé à enfant en raison de son statut de bénéficiaire de la complémentaire santé solidaire (CSS) |
| Auteurs : | Défenseur des droits, Auteur ; Santé et médico-social, Auteur |
| Type de document : | Décisions |
| Année de publication : | 22/12/2023 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | 2023-176 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Documents internes] Recommandation [Documents internes] Demande de poursuites disciplinaires [Mots-clés] Santé - soins [Mots-clés] Accès aux soins [Mots-clés] Droits de l'enfant [Mots-clés] Intérêt supérieur de l'enfant [Mots-clés] Discrimination [Mots-clés] Particulière vulnérabilité économique (PVE) [Mots-clés] Vulnérabilité économique [Mots-clés] Professionnel de la santé [Mots-clés] Ordre des médecins [Mots-clés] Complémentaire santé solidarité [Mots-clés] Aide médicale d'État (AME) [Mots-clés] Protection universelle maladie (Puma) [Mots-clés] Scolarité [Mots-clés] Handicap [Mots-clés] Droit à l'éducation |
| Mots-clés: | refus de soins |
| Résumé : |
Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative aux difficultés rencontrée par un père, accompagnant son enfant, qui estime que ce dernier a subi un refus de soins discriminatoire en raison de son statut de bénéficiaire de la complémentaire santé solidaire (CSS).
La Défenseure des droits recommande au conseil départemental de l’Ordre des médecins de mettre en œuvre une procédure disciplinaire à l’égard du praticien et demande au Conseil national de l’Ordre des médecins de porter cette décision anonymisée à la connaissance de l’ensemble de la profession. La Défenseure des droits décide de transmettre cette décision à la caisse primaire d’assurance maladie (CPAM) et lui demande de suivre l’activité libérale du praticien pendant les six mois suivants la date de notification de la présente décision et de rendre compte de l’évolution de la proportion de ses patients bénéficiaires de la CSS et de l’aide médicale d’État (AME). La Défenseure des droits décide de transmettre cette décision anonymisée à la direction de l’hôpital dans lequel exerçait le praticien et lui demande de la porter à la connaissance de la commission locale de l'activité libérale de l’établissement. |
| Thématique Bulletin documentaire PDF : | Discrimination - Egalité |
| Cite : |
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Documents numériques (1)
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