Document public
| Titre : | Décision 2024-003 du 12 janvier 2024 relative à des observations en droit dans le cadre d’un refus de soins opposé à un patient en raison de son infection par le virus de l’immunodéficience humaine (VIH) |
| Auteurs : | Défenseur des droits, Auteur ; Santé et médico-social, Auteur |
| Type de document : | Décisions |
| Année de publication : | 12/01/2024 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | 2024-003 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Documents internes] Observations devant une juridiction [Documents internes] Observations devant une juridiction avec décision rendue [Documents internes] Position suivie d’effet [Mots-clés] Discrimination [Mots-clés] Santé - soins [Mots-clés] État de santé [Mots-clés] Soins dentaires [Mots-clés] Profession médicale [Mots-clés] Accès aux soins [Mots-clés] Séropositivité |
| Mots-clés: | refus de soins |
| Résumé : |
Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative aux difficultés rencontrées par un patient pour être pris en charge par un chirurgien-dentiste en raison de son infection par le virus de l’immunodéficience humaine (VIH). Le réclamant estime que le praticien aurait un comportement discriminatoire envers les personnes séropositives. Il a saisi le tribunal judicaire aux fins d’indemnisation.
La Défenseure des droits décide de présenter les observations en droit devant tribunal judiciaire Strasbourg, conformément à l’article 33 de la loi n°2011-333 du 29 mars 2011. |
| Suivi de la décision : |
Dans le cadre du suivi de cette décision, le tribunal judiciaire de Strasbourg a notifié sa décision rendue le 7 novembre 2024 au Défenseur des droits. Il retient l’existence d’un refus de soins discriminatoire de la part du centre de santé où exerce le praticien mis en cause et le condamne à payer au réclamant la somme de mille euros à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice moral subi ainsi que la somme de six cent euros en application de l’article 700 du code de procédure civile. |
| Thématique Bulletin documentaire PDF : | Discrimination - Egalité |
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