Document public
Titre : | Arrêt relatif à l'expulsion d'un logement dans lequel les requérants résidaient depuis onze ans : Nafornița c. la République de Moldova |
Auteurs : | Cour européenne des droits de l'homme, Auteur |
Type de document : | Jurisprudences |
Année de publication : | 16/01/2024 |
Numéro de décision ou d'affaire : | 49066/12 |
Langues: | Anglais |
Mots-clés : |
[Géographie] Moldavie [Mots-clés] Logement [Mots-clés] Expulsion [Mots-clés] Respect de la vie privée et familiale |
Résumé : |
Les requérants, Iurie Nafornița, Albina Nafornița, Alina Nafornița et Andrei Nafornița, sont des ressortissants moldaves nés entre 1968 et 1998 et résidant à Chişinău.
L’affaire concerne l’expulsion des requérants d’un appartement dans lequel les intéressés résidaient depuis onze ans et la procédure judiciaire qui s’en est suivie. Invoquant les articles 8 (droit au respect de la vie privée et familiale/du domicile) et 6 (droit à un procès équitable) de la Convention ainsi que l’article 1 du Protocole no 1 (protection de la propriété), les requérants se plaignent, en particulier, de leur expulsion. La Cour conclut à la violation de l’article 8 de la Convention. |
ECLI : | CE:ECHR:2024:0116JUD004906612 |
Thématique Bulletin documentaire PDF : | Logement - Hébergement - Domicile |
En ligne : | https://hudoc.echr.coe.int/fre?i=001-230248 |