Document public
Titre : | Fiche réforme n° 43 : Les obsèques, la crémation et les soins funéraires |
Auteurs : | Défenseur des droits, Auteur ; Secrétariat général, Auteur |
Type de document : | Propositions de réforme |
Année de publication : | 01/07/2023 |
Langues: | Français |
Mots-clés : |
[Documents internes] Proposition de réforme [Mots-clés] Décès [Mots-clés] Pompes funèbres et Cimetière [Mots-clés] Biens et services [Mots-clés] Santé - soins [Mots-clés] État de santé [Mots-clés] Maladie [Mots-clés] Droit du patient [Mots-clés] Services publics locaux [Mots-clés] Relation des usagers avec les services publics [Mots-clés] Règlementation des services publics |
Mots-clés: | crémation ; droit funéraire ; obsèques ; soins funéraires ; thanatopracteur ; thanatopraxie |
Résumé : |
Le Défenseur des droits est régulièrement saisi de personnes ayant rencontré des difficultés lors de l’organisation d’obsèques, qu’il s’agisse d’inhumations ou de crémations, et avec les services de soins funéraires.
Au-delà de ces situations individuelles, l’institution du Défenseur des droits s’assure que les lois, les décrets ou encore les circulaires sont en accord avec les droits fondamentaux qu’elle protège et promeut. Lorsque les textes législatifs ou réglementaires ne le sont pas, elle recommande leur modification afin de protéger le plus grand nombre de personnes pouvant être confrontées à une situation similaire. Ainsi, dans le cadre de ses missions, le Défenseur des droits a adressé aux autorités compétentes plusieurs propositions de réforme des dispositions législatives et réglementaires relatives à l’organisation des obsèques et aux soins funéraires plus protectrices des personnes et de leurs proches . Si certaines ont été mises en oeuvre, telles que le renforcement des droits et de l’information des bénéficiaires de contrats d’obsèques, d’autres recommandations n’ont pas été suivies d’effet. |
Cite : |
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