Document public
| Titre : | Fiche réforme n° 42 : Les refus de soins |
| Auteurs : | Défenseur des droits, Auteur ; Secrétariat général, Auteur |
| Type de document : | Propositions de réforme |
| Année de publication : | 01/07/2023 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Documents internes] Proposition de réforme [Mots-clés] Santé - soins [Mots-clés] Accès aux soins [Mots-clés] Refus [Mots-clés] Biens et services [Mots-clés] Dématérialisation des services publics [Mots-clés] Passivité des services publics [Mots-clés] Relation des usagers avec les services publics [Mots-clés] Plateforme numérique [Mots-clés] État de santé [Mots-clés] Frais de santé [Mots-clés] Médecine [Mots-clés] Professionnel de la santé [Mots-clés] Protection et sécurité sociale [Mots-clés] Protection sociale complémentaire [Mots-clés] Aide au paiement d'une Complémentaire Santé (ACS) [Mots-clés] Discrimination [Mots-clés] Droit du patient [Mots-clés] Information du patient |
| Résumé : |
Le Défenseur des droits est régulièrement saisi de réclamations individuelles portant sur les difficultés d’accès des particuliers aux soins. Au-delà de ces situations individuelles, l’institution du Défenseur des droits s’assure que les lois, les décrets ou encore les circulaires sont en accord avec les droits fondamentaux qu’elle protège et promeut. Lorsque les textes législatifs ou réglementaires ne le sont pas, elle recommande leur modification afin de protéger le plus grand nombre de personnes pouvant être confrontées à une situation similaire. Dans le cadre de ses missions, le Défenseur des droits veille, notamment, au respect du droit à la protection de la santé et l’accès aux soins, mais également du principe de non-discrimination, tels que garantis par le droit national et international. Ainsi, il a adressé plusieurs recommandations de réforme aux autorités compétentes afin de garantir une meilleure protection de ces droits fondamentaux et de lutter contre les refus de soins discriminatoires. |
| Cite : |
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Documents numériques (1)
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