Document public
| Titre : | Fiche réforme n° 41 : L’accès au logement |
| Auteurs : | Défenseur des droits, Auteur ; Secrétariat général, Auteur |
| Type de document : | Propositions de réforme |
| Année de publication : | 01/07/2023 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Documents internes] Proposition de réforme [Mots-clés] Logement [Mots-clés] Logement privé [Mots-clés] Logement social [Mots-clés] Mal logement [Mots-clés] Accessibilité [Mots-clés] Handicap [Mots-clés] Discrimination [Mots-clés] Vulnérabilité économique [Mots-clés] Égalité de traitement [Mots-clés] Taxe d'habitation et redevance audiovisuelle [Mots-clés] Taxes foncières sur le bâti et le non bâti [Mots-clés] Allocation de solidarité spécifique (ASS) [Mots-clés] Allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA) [Mots-clés] Allocation supplémentaire d'invalidité [Mots-clés] Allocation aux adultes handicapés (AAH) [Mots-clés] Revenu de solidarité active (RSA) [Mots-clés] Politique publique |
| Résumé : |
Le Défenseur des droits est régulièrement saisi de réclamations individuelles portant sur les difficultés rencontrées par des particuliers pour accéder à un logement. Il est également saisi sur l’octroi de taxes liées au logement, ainsi que sur tout type de contrat afférant à l’exercice du droit au logement. Au-delà de ces situations individuelles, l’institution du Défenseur des droits s’assure que les lois, les décrets ou encore les circulaires sont en accord avec les droits fondamentaux qu’elle protège et promeut. Lorsque les textes législatifs ou réglementaires ne le sont pas, elle recommande leur modification afin de protéger le plus grand nombre de personnes pouvant être confrontées à une situation similaire. Ainsi, dans le cadre de ses missions, le Défenseur des droits adresse régulièrement des recommandations de réforme aux autorités compétentes pour garantir un accès égal et effectif de tous à un logement décent et adapté à la personne qui souhaite s’y installer. En mars 2014 déjà, le Défenseur des droits avait obtenu une victoire importante. Il recommandait d’engager une réforme du cadre législatif afin d’intégrer le critère de l’âge parmi les critères de discrimination prohibés par la loi s’agissant de l’accès à un logement locatif. Depuis la loi pour l'accès au logement et un urbanisme rénové (dite loi ALUR), il est interdit de refuser l’accès à un bien, tel que le logement locatif, en se fondant sur l’âge de la personne concernée. |
| Cite : |
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