Fiche réforme n° 36 : Le harcèlement sexuel Catalogue en ligne

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Titre :	Fiche réforme n° 36 : Le harcèlement sexuel
Voir aussi :	Fiche réforme n° 34 : Les droits des travailleuses en congé maternité Fiche réforme n° 35 : L’égalité professionnelle femmes-hommes Fiche réforme n° 37 : Les travailleurs et travailleuses en situation de handicap Fiche réforme n° 38 : L’égal accès aux concours de la fonction publique Fiche réforme n° 39 : L’accès des personnes handicapées à la formation et l’emploi
est cité par :	Décision MLD-2015-248 du 12 octobre 2015 relative à des faits de harcèlement sexuel et à des mesures de représailles en raison de la dénonciation de ces faits
Auteurs :	Défenseur des droits, Auteur ; Secrétariat général, Auteur
Type de document :	Propositions de réforme
Année de publication :	01/07/2023
Langues:	Français
Mots-clés :	[Documents internes] Proposition de réforme [Mots-clés] Harcèlement [Mots-clés] Harcèlement sexuel [Mots-clés] Harcèlement sexiste [Mots-clés] Emploi [Mots-clés] Emploi privé [Mots-clés] Emploi public [Mots-clés] Fonctionnaire [Mots-clés] Infraction [Mots-clés] Prévention [Mots-clés] Sanction [Mots-clés] Préjudice [Mots-clés] Indemnisation [Mots-clés] Indemnisation des victimes [Mots-clés] Licenciement [Mots-clés] Preuve [Mots-clés] État de santé [Mots-clés] Maladie [Mots-clés] Arrêt maladie
Mots-clés:	Protection fonctionnelle
Résumé :	Le Défenseur des droits est régulièrement saisi de personnes victimes de harcèlement sexuel. Au-delà de ces situations individuelles, l’institution du Défenseur des droits s’assure que les lois, les décrets ou encore les circulaires sont en accord avec les droits fondamentaux qu’elle protège et promeut. Lorsque les textes législatifs ou réglementaires ne le sont pas, elle recommande leur modification afin de protéger le plus grand nombre de personnes pouvant être confrontées à une situation similaire. Ainsi, dans le cadre de ses missions, le Défenseur des droits adresse régulièrement des recommandations de réforme aux autorités compétentes pour lutter contre le harcèlement sexuel et renforcer de manière effective la protection des personnes victimes.
Cite :	Avis 14-07 du 2 juin 2014 relatif au projet de loi pour l’égalité réelle entre les femmes et les hommes / Défenseur des droits (02/06/2014) Décision MLD-2016-212 du 29 juillet 2016 relative à des agissements de harcèlement sexuel au sein d’une rédaction de journal / Défenseur des droits (29/07/2016) Avis 16-16 du 1er juin 2016 relatif à la mission d’information sur l’évaluation de la loi n°2012-954 du 6 août 2012 relative au harcèlement sexuel / Défenseur des droits (01/06/2016) Décision MLD-2015-247 du 12 octobre 2015 relative à des faits de harcèlement sexuel et à des mesures de représailles en raison de la dénonciation de ces faits / Défenseur des droits (12/10/2015) Avis 16-19 du 21 juillet 2016 relatif au projet de loi n°773 relatif à l’Egalité et à la Citoyenneté / Défenseur des droits (21/07/2016) Avis 17-06 du 7 juillet 2017 relatif au projet de loi n°4 d'habilitation à prendre par ordonnances les mesures pour le renforcement du dialogue social. / Défenseur des droits (07/07/2017) Avis 18-03 du 25 janvier 2018 relatif au harcèlement sexuel / Défenseur des droits (25/01/2018) Avis 18-17 du 8 juin 2018 relatif au projet de loi renforçant la lutte contre les violences sexuelles et sexistes / Défenseur des droits (08/06/2018) Avis 19-07 du 26 avril 2019 relatif au projet de loi n°1802 de transformation de la fonction publique / Défenseur des droits (26/04/2019) Décision 2019-290 du 29 novembre 2019 relative à des faits de harcèlement sexuel et sexiste subis par une adjointe de sécurité contractuelle qui n’a pas été protégée par son administration et qui après avoir dénoncé le harcèlement n’a pas obtenu le renouvellement de son contrat de travail / Défenseur des droits (29/11/2019) Fiches pratiques : "Agir contre les discriminations et le harcèlement dans la fonction publique territoriale" / Défenseur des droits (12/2017) Harcèlement sexuel au travail / Défenseur des droits (11/2020) Décision-cadre 2021-065 du 12 avril 2021 relative au harcèlement sexuel subi par les fonctionnaires exerçant dans les forces de sécurité publique / Défenseur des droits (12/04/2021) Consultation citoyenne sur les discriminations : Recommandations et propositions du Défenseur des droits / Défenseur des droits (06/2021)

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