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Titre :	Fiche réforme n° 34 : Les droits des travailleuses en congé maternité
Voir aussi :	Fiche réforme n° 26 : L’accès au congé maternité Fiche réforme n° 35 : L’égalité professionnelle femmes-hommes Fiche réforme n° 36 : Le harcèlement sexuel Fiche réforme n° 37 : Les travailleurs et travailleuses en situation de handicap Fiche réforme n° 38 : L’égal accès aux concours de la fonction publique Fiche réforme n° 39 : L’accès des personnes handicapées à la formation et l’emploi
Auteurs :	Défenseur des droits, Auteur ; Secrétariat général, Auteur
Type de document :	Propositions de réforme
Année de publication :	01/07/2023
Langues:	Français
Mots-clés :	[Documents internes] Proposition de réforme [Mots-clés] Protection et sécurité sociale [Mots-clés] Prestation sociale [Mots-clés] Congé [Mots-clés] Congé de maternité [Mots-clés] Congé parental [Mots-clés] Emploi [Mots-clés] Emploi privé [Mots-clés] Emploi public [Mots-clés] Carrière [Mots-clés] Grossesse [Mots-clés] Maternité [Mots-clés] Discrimination [Mots-clés] Sexe [Mots-clés] Licenciement [Mots-clés] Égalité femme - homme [Mots-clés] Accès au droit [Mots-clés] Ouverture de droits
Résumé :	Le Défenseur des droits est régulièrement saisi de réclamations individuelles portant sur les difficultés rencontrées par les femmes au cours, ou à l’issue, de leurs congés liés à la grossesse et à la maternité, trop souvent à l’origine de discriminations dans l’emploi, privé comme public. Au-delà de ces situations individuelles, l’institution du Défenseur des droits s’assure que les lois, les décrets ou encore les circulaires sont en accord avec les droits fondamentaux qu’elle protège et promeut. Lorsque les textes législatifs ou réglementaires ne le sont pas, elle recommande leur modification afin de protéger le plus grand nombre de personnes pouvant être confrontées à une situation similaire. Ainsi, dans le cadre de ses missions, le Défenseur des droits adresse régulièrement des recommandations de réforme aux autorités compétentes pour garantir une protection effective des femmes enceintes lorsqu’elles prennent un congé lié à leur grossesse et à la maternité, contre toute forme de discrimination, quel que soit le fondement, et d’autres violations de leurs droits fondamentaux.
Cite :	Avis 16-05 du 24 février 2016 relatif à la prolongation de la période légale d'interdiction de rupture du contrat de travail à l'initiative de l'employeur pour les femmes à l'issue de leurs congés liés à la grossesse et à la maternité / Défenseur des droits (24/02/2016) Décision MLD-2016-117 du 24 mai 2016 relative à une pratique de notation visant à geler la note chiffrée des agents absents / Défenseur des droits (24/05/2016) Décision MLD-2016-191 du 27 juillet 2016 relative à une pratique de notation mise en oeuvre dans les établissements hospitaliers visant à geler la note chiffrée des agents absents qui pénalise les femmes du fait de leur congé maternité / Défenseur des droits (27/07/2016) Décision MLD-2016-192 du 27 juillet 2016 relative à une pratique de notation mise en oeuvre dans les établissements hospitaliers visant à geler la note chiffrée des agents absents qui pénalise les femmes du fait de leur congé maternité / Défenseur des droits (27/07/2016) Décision 2017-166 du 26 juin 2017 relative à une pratique de notation mise en œuvre dans les établissements hospitaliers visant à geler la note chiffrée des agents absents qui pénalise les femmes du fait de leur congé maternité. / Défenseur des droits (26/06/2017) Décision 2019-183 du 24 octobre 2019 relative au refus opposé par son employeur à une salariée de rompre de manière anticipée son congé parental au profit du congé de maternité / Défenseur des droits (24/10/2019) Consultation citoyenne sur les discriminations : Recommandations et propositions du Défenseur des droits / Défenseur des droits (06/2021)

Documents numériques (1)

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