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Titre :	Fiche réforme n° 31 : La domiciliation bancaire
Auteurs :	Défenseur des droits, Auteur ; Secrétariat général, Auteur
Type de document :	Propositions de réforme
Année de publication :	01/07/2023
Langues:	Français
Mots-clés :	[Documents internes] Proposition de réforme [Géographie] Europe [Géographie] Union européenne (UE) [Mots-clés] Droit au compte [Mots-clés] Domiciliation bancaire [Mots-clés] Établissement bancaire [Mots-clés] Paiement [Mots-clés] Versement [Mots-clés] Protection et sécurité sociale [Mots-clés] Prestation sociale [Mots-clés] Relation des usagers avec les services publics
Mots-clés:	compte bancaire ; compte bancaire étranger
Résumé :	Le Défenseur des droits est régulièrement saisi de réclamations individuelles portant sur les difficultés rencontrées par des particuliers titulaires d’un compte bancaire à l’étranger pour percevoir certaines prestations sociales versées par des organismes sociaux français. Au-delà de ces situations individuelles, l’institution du Défenseur des droits s’assure que les lois, les décrets ou encore les circulaires sont en accord avec les droits fondamentaux qu’elle protège et promeut. Lorsque les textes législatifs ou réglementaires ne le sont pas, elle recommande leur modification afin de protéger le plus grand nombre de personnes pouvant être confrontées à une situation similaire. Ainsi, dans le cadre de ses missions, le Défenseur des droits adresse régulièrement des recommandations de réforme aux autorités compétentes.
Cite :	Décision 2018-159 du 4 juin 2018 relative à la mise en place par Pôle Emploi d’une procédure de traitement permettant le versement sur des comptes situés à l’étranger, des allocations des demandeurs d’emploi résidant en France / Défenseur des droits (04/06/2018) Décision 2018-187 du 22 juin 2018 prenant acte de la diffusion par la Caisse nationale de l’Assurance maladie auprès des caisses primaire d’assurance maladie, d’une lettre réseau ayant pour objet de leur rappeler l’obligation d’accepter le versement des prestations sur des comptes bancaires ouverts au sein de banques étrangères / Défenseur des droits (22/06/2018) Décision 2018-315 du 27 décembre 2018 relative à une prise d’acte et à des recommandations suite à la publication par la caisse nationale d’assurance maladie, d’une lettre-réseau relative à l’obligation d’accepter le versement des prestations sur des comptes bancaires étrangers / Défenseur des droits (27/12/2018) Décision 2019-063 du 27 février 2019 relative aux difficultés rencontrées par des demandeurs d’emploi pour obtenir le paiement de leurs allocations de chômage sur leur compte bancaire étranger / Défenseur des droits (27/02/2019) Décision 2019-250 du 10 octobre 2019 relative au refus de prise en compte de RIB au motif qu’ils correspondent à des comptes bancaires ouverts dans un pays de l’Espace unique de paiement en euros (zone SEPA) / Défenseur des droits (10/10/2019)

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