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Titre :	Fiche réforme n° 30 : Les droits des membres de la famille des ressortissants étrangers
Voir aussi :	Fiche réforme n° 28 : Les droits économiques et sociaux des étrangers Fiche réforme n° 29 : Les personnes âgées étrangères
Auteurs :	Défenseur des droits, Auteur ; Secrétariat général, Auteur
Type de document :	Propositions de réforme
Année de publication :	01/07/2023
Langues:	Français
Mots-clés :	[Documents internes] Proposition de réforme [Mots-clés] Droit des étrangers [Mots-clés] Protection et sécurité sociale [Mots-clés] Prestation sociale [Mots-clés] Prestation familiale [Mots-clés] Situation de famille [Mots-clés] Enfant [Mots-clés] Accès au droit [Mots-clés] Ouverture de droits [Mots-clés] Libertés publiques et individuelles [Mots-clés] Titre de séjour [Mots-clés] Mineur étranger [Mots-clés] Regroupement familial
Mots-clés:	Conjoint de ressortissant français
Résumé :	Le Défenseur des droits est régulièrement saisi de réclamations individuelles portant sur les difficultés rencontrées par les membres de la famille de ressortissants étrangers présents sur le territoire français. Au-delà de ces situations individuelles, l’institution du Défenseur des droits s’assure que les lois, les décrets ou encore les circulaires sont en accord avec les droits fondamentaux qu’elle protège et promeut. Lorsque les textes législatifs ou réglementaires ne le sont pas, elle recommande leur modification afin de protéger le plus grand nombre de personnes pouvant être confrontées à une situation similaire. Ainsi, dans le cadre de ses missions, le Défenseur des droits adresse régulièrement des recommandations de réforme aux autorités compétentes pour garantir la protection effective des droits et libertés fondamentales des membres de la famille des ressortissants de nationalité étrangère résidant en France. Si certaines ont été mises en oeuvre, d’autres n’ont toujours pas été engagées.
Cite :	Décision MLD-2014-071 du 9 avril 2014 relative à la différence de situation, au regard du séjour, des conjoints de Français et des conjoints de ressortissants de l'Union européenne résidant en France / Défenseur des droits (09/04/2014) Avis 15-17 du 23 juin 2015 relatif au droit des étrangers en France / Défenseur des droits (23/06/2015) Avis 16-02 du 6 janvier 2016 relatif au projet de loi portant diverses dispositions relatives à la maîtrise de l'immigration / Défenseur des droits (15/01/2016) Décision 2017-177 du 8 novembre 2017 relative au refus de prestations familiales sollicitées au profit des frères et sœurs d’un enfant réfugié. / Défenseur des droits (08/11/2017) Avis 18-05 du 23 février 2018 relatif à la stratégie nationale de lutte contre la pauvreté des enfants et des jeunes / Défenseur des droits (23/02/2018) Avis 18-09 du 15 mars 2018 relatif au projet de loi pour une immigration maîtrisée et un droit d’asile effectif / Défenseur des droits (15/03/2018) Décision 2018-050 du 16 mars 2018 relative au refus de carte de résident opposé aux parents en situation irrégulière d’enfants mineurs reconnus réfugiés / Défenseur des droits (16/03/2018) Décision 2019-071 du 7 mars 2019 relative au refus de prestations familiales opposé à une ressortissante étrangère bénéficiaire d’une procédure dérogatoire à la procédure de regroupement familial / Défenseur des droits (07/03/2019) Loi n° 2018-778 du 10 septembre 2018 pour une immigration maîtrisée, un droit d’asile effectif et une intégration réussie (10/09/2018) Loi n° 2016-274 du 7 mars 2016 relative au droit des étrangers en France (07/03/2016)

Documents numériques (1)

DDD_F30_20230701_droits_membres_famille_ressortissants_etrangers - application/pdf

DDD_F30_20230701_droits_membres_famille_ressortissants_etrangers

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