Fiche réforme n° 29 : Les personnes âgées étr... Catalogue en ligne

Documentation du Défenseur des droits

Se connecter

Pas encore inscrit ?

A-
A
A+

>> Retour

Nouvelle recherche

Document public

Titre :	Fiche réforme n° 29 : Les personnes âgées étrangères
Voir aussi :	Fiche réforme n° 28 : Les droits économiques et sociaux des étrangers Fiche réforme n° 30 : Les droits des membres de la famille des ressortissants étrangers
Auteurs :	Défenseur des droits, Auteur ; Secrétariat général, Auteur
Type de document :	Propositions de réforme
Année de publication :	01/07/2023
Langues:	Français
Mots-clés :	[Documents internes] Proposition de réforme [Mots-clés] Droit des étrangers [Mots-clés] Protection et sécurité sociale [Mots-clés] Prestation sociale [Mots-clés] Accès au droit [Mots-clés] Ouverture de droits [Mots-clés] Âge [Mots-clés] Personne âgée [Mots-clés] Naturalisation [Mots-clés] Immigré [Mots-clés] Allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA) [Mots-clés] Retraite [Mots-clés] Nationalité
Résumé :	Le Défenseur des droits est régulièrement saisi de réclamations individuelles portant sur les difficultés rencontrées par certaines personnes âgées étrangères s’agissant de l’accès à des droits sociaux, ou à la nationalité française. Au-delà de ces situations individuelles, l’institution du Défenseur des droits s’assure que les lois, les décrets ou encore les circulaires sont en accord avec les droits fondamentaux qu’elle protège et promeut. Lorsque les textes législatifs ou réglementaires ne le sont pas, elle recommande leur modification afin de protéger le plus grand nombre de personnes pouvant être confrontées à une situation similaire. Ainsi, dans le cadre de ses missions, le Défenseur des droits adresse régulièrement des recommandations de réforme aux autorités compétentes pour garantir le respect des droits fondamentaux des immigrés âgés, ainsi que pour faire tomber les obstacles à leur accès à leurs droits.
Cite :	Avis 13-03 du 7 février 2013 relatif aux immigrés agés / Défenseur des droits (07/02/2013) Avis 16-11 du 10 mai 2016 relatif à la mission d’information sur les immigrés âgés de l’Assemblée nationale / Défenseur des droits (10/05/2016) Avis 19-10 du 3 juillet 2019 relatif au projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2020 / Défenseur des droits (03/07/2019) Décision 2019-226 du 9 septembre 2019 relative à la prise en compte de documents remis en lieu et place du récépissé de demande de titre de séjour dans le cadre de l’examen de la condition d’antériorité du séjour pour ouvrir droit à l’allocation de solidarité aux personnes âgées / Défenseur des droits (09/09/2019) Loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement (28/12/2015) Circulaire du 14 mars 2019 relative à la condition de résidence et de régularité de séjour en matière d’allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA) et d’allocation supplémentaire d’invalidité (ASI) / Caisse nationale d'assurance vieillesse (14/03/2019)

Documents numériques (1)

DDD_F29_20230701_personnes_agees_etrangeres

Adobe Acrobat PDF

Accueil

Adresse

Documentation du Défenseur des droits

contact

Autres sites des partenaires du DDD

Défenseur des droits
Libre réponse 71120
75342 Paris CEDEX 07

09 69 39 00 00
* du lundi au vendredi de 8h00 à 20h00
(coût d'un appel local)

Nous contacter