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Titre :	Fiche réforme n° 27 : Les droits des allocataires en congé maternité
Voir aussi :	Fiche réforme n° 21 : La lutte contre la fraude aux prestations sociales Fiche réforme n° 22 : L'accès aux prestations Fiche réforme n° 23 : Les droits à pension d’invalidité Fiche réforme n° 24 : L’égalité de traitement fiscal Fiche réforme n° 25 : Les droits à retraite Fiche réforme n° 26 : L’accès au congé maternité
Auteurs :	Défenseur des droits, Auteur ; Secrétariat général, Auteur
Type de document :	Propositions de réforme
Année de publication :	01/07/2023
Langues:	Français
Mots-clés :	[Documents internes] Proposition de réforme [Mots-clés] Protection et sécurité sociale [Mots-clés] Prestation sociale [Mots-clés] Congé [Mots-clés] Congé de paternité [Mots-clés] Congé de maternité [Mots-clés] Congé parental [Mots-clés] Arrêt maladie [Mots-clés] Pôle emploi [Mots-clés] Accès au droit [Mots-clés] Ouverture de droits [Mots-clés] Profession médicale [Mots-clés] Profession libérale [Mots-clés] Relation des usagers avec les services publics
Résumé :	Le Défenseur des droits est régulièrement saisi de réclamations individuelles portant sur les difficultés rencontrées par des femmes placées en congés maternité. Au-delà d’une situation individuelle, le Défenseur des droits s’assure que les lois, les décrets ou encore les circulaires sont en accord avec les droits fondamentaux qu’il entend protéger et promouvoir. Lorsque les textes législatifs ou réglementaires ne le sont pas, il recommande de procéder à leur modification et ainsi protéger le plus grand nombre de personnes pouvant être confrontées à une situation similaire. Ainsi, dans le cadre de ses missions, le Défenseur des droits adresse régulièrement des recommandations de réforme aux autorités compétentes pour garantir la protection des droits des femmes placées en congé maternité, tout le long du congé et à leur retour, quel que soit leur fonction ou type de contrat professionnel.
Cite :	Décision 2018-246 du 28 septembre 2018 relative à des recommandations visant à permettre aux allocataires placés en congé maternité ou maladie en cours d’exécution du contrat de sécurisation professionnelle, de retrouver leurs droits issus de ce contrat à l’expiration de leur congé / Défenseur des droits (28/09/2018) Décision 2019-064 du 12 mars 2019 relative à la prise d’acte de mesures de l’UNEDIC visant à améliorer les droits des allocataires placés en congé maladie ou maternité en cours d’exécution du contrat de sécurisation professionnelle / Défenseur des droits (12/03/2019) Avis 19-10 du 3 juillet 2019 relatif au projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2020 / Défenseur des droits (03/07/2019)

Documents numériques (1)

DDD_F27_droits_allocataires_en_conge_maternite

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