| Titre : | Décision 2024-001 du 12 janvier 2024 relative au projet de loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration (observations devant le Conseil constitutionnel) |
| est cité par : |
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| Auteurs : | Défenseur des droits, Auteur |
| Type de document : | Décisions |
| Année de publication : | 12/01/2024 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | 2024-001 |
| Format : | 97 p. |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Documents internes] Observations devant une juridiction [Documents internes] Observations devant une juridiction avec décision rendue [Documents internes] Position non suivie d’effet [Mots-clés] Droit des étrangers [Mots-clés] Immigré [Mots-clés] Asile [Mots-clés] Migrant [Mots-clés] Surveillance [Mots-clés] Emploi [Mots-clés] Insertion professionnelle [Mots-clés] Discrimination [Mots-clés] Origine [Mots-clés] Préfecture [Mots-clés] Dématérialisation des services publics [Mots-clés] Titre de séjour [Mots-clés] Délais anormaux [Mots-clés] Handicap [Mots-clés] État de santé [Mots-clés] Vulnérabilité économique [Mots-clés] Âge [Mots-clés] Respect de la vie privée et familiale [Mots-clés] Intérêt supérieur de l'enfant [Mots-clés] Expulsion [Mots-clés] Droit à un procès équitable [Mots-clés] Rétention administrative [Mots-clés] Mineur non accompagné [Mots-clés] Cour nationale du droit d'asile (CNDA) [Mots-clés] Office français de protection des réfugiés et des apatrides (OFPRA) [Mots-clés] Droits de l'enfant [Mots-clés] Traitement inhumain et dégradant [Mots-clés] Aide médicale d'État (AME) |
| Mots-clés: | délinquance ; Rendez-vous ; Personne vulnérable ; valeurs républicaines ; Obligation de quitter le territoire français ; Ordre public ; dignité |
| Résumé : | A la suite des avis n°23-02 et 23-07 rendus dans le cadre du débat parlementaire relatif au projet de loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration, estimant que plusieurs dispositions de la loi adoptée par le Sénat et l’Assemblée nationale le 19 décembre 2023 portent atteinte à certains droits et libertés reconnus par la Constitution, la Défenseure des droits décide de présenter les observations suivantes devant le Conseil constitutionnel saisi par le président de la République, la présidente de l’Assemblée nationale et plus de soixante parlementaires. |
| Suivi de la décision : |
Dans sa décision n° 2023-863 DC du 25 janvier 2024, le Conseil constitutionnel a essentiellement rappelé que le respect de l’État de droit passe par le respect des procédures parlementaires définies dans la Constitution, en écartant 31 dispositions en tant que « cavaliers législatifs ». Sur le fond, il a censuré trois dispositions – dont celles prévoyant la possibilité de recourir à la contrainte pour la prise d’empreintes et l’imposition d’un débat au Parlement en vue de la fixation quotas migratoires – et émis deux réserves d’interprétations. Dix dispositions, principalement issues du projet initial du Gouvernement, ont en revanche été jugées conformes, parmi lesquelles la généralisation du juge à la Cour nationale du droit d'asile (CNDA), de la délocalisation des audiences et de la vidéo-audience pour les étrangers placés en CRA, ZA ou LRA, toutes les dispositions levant ou amoindrissant les protections légales contre l’éloignement, et les possibilités de refus ou retrait de titres en cas de non-respect des valeurs de la République. Surtout, de très nombreuses dispositions n’ont pas été examinées tandis que d’autres ont été jugées conformes sur la procédure sans pour autant être contrôlées au fond. |
| Thématique Bulletin documentaire PDF : | Etrangers - Migrants |
| Cite : |
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Documents numériques (1)
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