Document public
Titre : | Règlement amiable RA-2024-001 du 9 janvier 2024 relatif au refus opposé à un collégien de porter des boucles d’oreilles dans l’enceinte de l’établissement scolaire |
est cité par : | |
Auteurs : | Défenseur des droits, Auteur ; Défense des enfants, Auteur |
Type de document : | Règlements amiables |
Année de publication : | 09/01/2024 |
Numéro de décision ou d'affaire : | RA-2024-001 |
Langues: | Français |
Mots-clés : |
[Documents internes] Règlement amiable [Documents internes] Règlement amiable réussi [Mots-clés] Enfant [Mots-clés] Droits de l'enfant [Mots-clés] Discrimination [Mots-clés] Sexe [Mots-clés] genre [Mots-clés] Établissement d'enseignement [Mots-clés] Apparence physique [Mots-clés] Règlement intérieur [Mots-clés] Sanction [Mots-clés] Éducation [Mots-clés] Discrimination directe [Mots-clés] Identité de genre |
Texte : |
La mère d’un collégien a saisi le Défenseur des droits du refus opposé à son enfant de porter des boucles d’oreilles dans l’enceinte de l’établissement scolaire. Le règlement intérieur de l’établissement prévoit que le port de boucles d’oreilles discrètes est toléré pour les filles uniquement. Les piercing, bijoux et accessoires à outrance sont interdits.
En l’espèce, le principal adjoint a autorisé l’élève à porter ses boucles d’oreilles durant le temps de la cicatrisation, en les recouvrant d’un pansement. Il l’a informé qu’à l’issue de cette période, en application du règlement intérieur, l’élève serait sanctionné s’il portait des boucles d’oreilles. Lors d’un entretien avec la direction de l’établissement, la mère de l’élève a contesté cette disposition du règlement intérieur. Elle avançait que celle-ci constituait une discrimination à l’égard des garçons dans leur accès à l’éducation. Elle a indiqué en outre à l’établissement que cette disposition était contraire à la circulaire du 29 septembre 2021 relative à une meilleure prise en compte des questions relatives à l’identité de genre en milieu scolaire . Le principal adjoint a maintenu son refus, opposant à la famille qu’ils avaient signé le règlement intérieur lors de l’inscription de l’enfant et que celui-ci devait s’appliquer, même si certaines dispositions étaient contraires au texte précité. Un agent du Défenseur des droits a pris attache avec la principale de l’établissement. Elle l’a informée de la saisine du Défenseur des droits et lui a proposé un échange dans le cadre d’une tentative de règlement amiable prévu par l’article 26 de la loi organique n°2011-333 du 29 mars 2011 relative au Défenseur des droits. Lors d’un échange téléphonique, la principale de l’établissement a indiqué aux services du Défenseur des droits que la différence entre les filles et les garçons établie par le règlement intérieur reposait sur un contexte culturel, dans lequel les filles portent habituellement des boucles d’oreilles. Elle expliquait avoir toutefois engagé les démarches nécessaires à la modification du règlement intérieur, en tenant compte de ses contradictions avec la circulaire du 29 septembre 2021. Dans l’attente de cette modification, la principale de l’établissement considérait également que le règlement intérieur, signé par l’élève et la famille à la rentrée scolaire, demeurait applicable. L’enfant devait retirer ses bijoux ou maintenir un pansement pour les cacher, à l’instar d’autres garçons scolarisés au sein de l’établissement. L’agent du Défenseur des droits a souligné qu’en distinguant les règles applicables aux filles et aux garçons, les dispositions du règlement intérieur, fondées sur un critère discriminatoire non contesté par l’établissement, semblaient irrégulières et contraires à la mission de lutte pour l’égalité garçon/fille au sein de l’établissement. Le fait de sanctionner un garçon au motif d’un port de bijou autorisé pour les filles, pouvait être interrogé. La principale de l’établissement a proposé de prendre attache avec le service juridique du rectorat dont dépend l’établissement et de faire un retour aux services du Défenseur des droits avant la rentrée des congés scolaires de Noël. La principale du collège a confirmé aux services du Défenseur des droits que les dispositions de la circulaire du 29 septembre 2021 seraient désormais appliquées. Elle indiquait en avoir informé le conseil pédagogique élargi. La juriste a informé l’élève et sa mère que l’enfant pourrait se présenter à la rentrée du mois de janvier, en portant ses boucles d’oreille, sans risquer d’être sanctionné. L’établissement, l’élève et sa famille ont été informés de la clôture du dossier au regard de l’issue favorable de la tentative de règlement amiable. |
Thématique Bulletin documentaire PDF : | Discrimination - Egalité |