Document public
Titre : | Arrêt relatif au fait que la mère d’un travailleur migrant de l’Union peut, dès lors qu’elle est à la charge de ce travailleur, demander une prestation d’assistance sociale sans que cette demande remette en question son droit de séjour |
Auteurs : | Cour de justice de l'Union européenne (CJUE), Auteur |
Type de document : | Jurisprudences |
Année de publication : | 21/12/2023 |
Numéro de décision ou d'affaire : | C‑488/21 |
Langues: | Français |
Mots-clés : |
[Géographie] Irlande [Géographie] Roumanie [Mots-clés] Droit européen [Mots-clés] Droit des étrangers [Mots-clés] Emploi [Mots-clés] Protection et sécurité sociale [Mots-clés] Discrimination [Mots-clés] Prestation sociale [Mots-clés] Parent [Mots-clés] Handicap [Mots-clés] Santé - soins [Mots-clés] Vulnérabilité économique |
Mots-clés: | Droit au séjour ; pauvreté |
Résumé : |
Un ascendant direct à la charge d’un travailleur citoyen de l’Union est un bénéficiaire indirect de l’égalité de traitement qui doit être accordée à ce travailleur. Une réglementation nationale qui permet de refuser l’octroi d’une prestation d’assistance sociale à un tel ascendant direct est contraire au droit de l’Union.
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ECLI : | EU:C:2023:1013 |
Thématique Bulletin documentaire PDF : | Etrangers - Migrants |
En ligne : | https://curia.europa.eu/juris/document/document.jsf?text=&docid=280767&pageIndex=0&doclang=fr&mode=lst&dir=&occ=first&part=1&cid=1043034 |