Document public
Titre : | Arrêt relatif à des problèmes structurels derrière le placement dans le système pénitentiaire de personnes atteintes de maladies mentales : Miranda Magro c. Portugal |
Auteurs : | Cour européenne des droits de l'homme, Auteur |
Type de document : | Jurisprudences |
Année de publication : | 09/01/2024 |
Numéro de décision ou d'affaire : | 30138/21 |
Langues: | Anglais |
Mots-clés : |
[Géographie] Portugal [Mots-clés] Traitement inhumain et dégradant [Mots-clés] Droit à la liberté et à la sûreté [Mots-clés] Santé - soins [Mots-clés] Santé mentale [Mots-clés] Établissement pénitentiaire [Mots-clés] Administration pénitentiaire [Mots-clés] Droit des détenus [Mots-clés] Responsabilité pénale [Mots-clés] Psychiatrie [Mots-clés] Établissement psychiatrique |
Résumé : |
Dans son arrêt de chambre rendu dans l’affaire Miranda Magro c. Portugal, la Cour européenne des droits de l’homme dit, à l’unanimité, qu’il y a eu violation de l’article 3 (interdiction des traitements inhumains et dégradants) de la Convention européenne des droits de l’homme et violation de l’article 5 § 1 (droit à la liberté et à la sûreté).
L’affaire concerne le placement de M. Miranda Magro en détention préventive, qui fut ordonné par les juridictions internes après qu’en 2019 l’intéressé eut été jugé pénalement irresponsable de plusieurs infractions alléguées, au motif du trouble mental dont il était atteint (une schizophrénie paranoïde lui ayant été diagnostiquée en 2002). La Cour juge en particulier que M. Miranda Magro n’a pas bénéficié de soins appropriés pendant sa détention, et que cela a eu une incidence sur sa santé. Elle considère également que la détention de l’intéressé dans un établissement pénitentiaire – inapproprié pour une personne atteinte d’une maladie mentale – sans soins adéquats a été pour lui une source de confusion et de peur, qui a porté atteinte à ses droits. La Cour déclare, sur le terrain de l’article 46 (force obligatoire et exécution des arrêts), que les violations ne sauraient être imputées uniquement à la situation personnelle de M. Miranda Magro et qu’elles résultent d’un problème structurel. Elle demande instamment à l’État portugais d’assurer aux personnes atteintes de maladies mentales des conditions de vie appropriées ainsi qu’un traitement adéquat et personnalisé. |
ECLI : | CE:ECHR:2024:0109JUD003013821 |
Thématique Bulletin documentaire PDF : | Privation de liberté |
En ligne : | https://hudoc.echr.coe.int/fre?i=001-229894 |