Document public
| Titre : | Délibération n°2009-368 du 26 octobre 2009 relative à la rupture d'un contrat de travail motivée par la grossesse de la réclamante |
| Accompagne : | |
| Auteurs : | Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité (2004-2011) |
| Type de document : | Décisions |
| Année de publication : | 26/10/2009 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | 2009-368 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Mots-clés] Emploi privé [Mots-clés] Contrat à durée déterminée (CDD) [Mots-clés] Contrat à durée indéterminée (CDI) [Mots-clés] Congé de maternité [Mots-clés] Licenciement [Mots-clés] Grossesse [Mots-clés] Discrimination [Mots-clés] Emploi [Documents internes] Observations devant une juridiction [Documents internes] Observations devant une juridiction avec décision rendue |
| Résumé : |
Le fait pour un employeur de licencier une salariée qui a été engagée sans limitation de durée en vue de remplacer, dans un premier temps, une salariée pendant son congé maternité et qui ne peut pas assurer ce remplacement, du fait qu'elle se trouve elle-même enceinte peu après son recrutement, constitue une discrimination en violation des directives et de la jurisprudence communautaires.
La haute autorité considère qu'au vu des éléments recueillis au cours de l'enquête, la rupture du contrat de travail de la réclamante est motivée par son état de grossesse et est nulle en application de l'article L.1132-4 du Code du travail. |
Documents numériques (1)
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