Document public
Titre : | Arrêt relatif au refus de transmission d’une question portant sur la constitutionnalité de l’article 197 de la loi ELAN par le Conseil d’État au Conseil constitutionnel |
Auteurs : | Conseil d'État, Auteur |
Type de document : | Jurisprudences |
Année de publication : | 10/03/2023 |
Numéro de décision ou d'affaire : | 469663 |
Langues: | Français |
Mots-clés : |
[Mots-clés] QPC [Mots-clés] Conseil constitutionnel [Mots-clés] Logement [Mots-clés] Hébergement d'urgence [Mots-clés] Gens du voyage [Mots-clés] Respect de la vie privée et familiale [Mots-clés] Relation des usagers avec les services publics [Mots-clés] Expulsion [Mots-clés] Sans domicile fixe (SDF) [Mots-clés] Bidonville [Mots-clés] Vulnérabilité économique [Mots-clés] Enfant [Mots-clés] Santé - soins |
Résumé : |
Les requérants ont présenté devant le tribunal administratif une demande tendant à la suspension d'un arrêté préfectoral ordonnant l’évacuation et la démolition de constructions bâties illicitement et adopté sur le fondement de l’article 197 de la loi n°2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique (loi ELAN).
Dans ce cadre, ils ont soulevé une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) portant sur l’article 197 de la loi ELAN. Le tribunal a transmis la QPC au Conseil d’État et suspendu l’exécution de l’arrêté préfectoral en litige. Par une décision du 10 mars 2023, le Conseil d’État a refusé de transmettre la QPC au Conseil constitutionnel. |
En ligne : | https://www.conseil-etat.fr/fr/arianeweb/CE/decision/2023-03-10/469663 |
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