Document public
| Titre : | Règlement amiable RA-2023-082 du 8 décembre 2023 relatif à l’attestation employeur destinée à Pôle emploi |
| Auteurs : | Défenseur des droits, Auteur ; Fonction publique, Auteur |
| Type de document : | Règlements amiables |
| Année de publication : | 08/12/2023 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | RA-2023-082 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Documents internes] Règlement amiable [Documents internes] Règlement amiable réussi [Mots-clés] Emploi [Mots-clés] Emploi public [Mots-clés] Carrière [Mots-clés] Professionnel de la santé [Mots-clés] Chômage [Mots-clés] Allocation d'aide au retour à l'emploi (ARE) [Mots-clés] Pôle emploi [Mots-clés] Contrat à durée déterminée (CDD) |
| Texte : |
Le Défenseur des droits a été saisi par une médecin qui n’avait pas reçu l’attestation destinée à Pôle emploi au terme de son contrat à durée déterminée (CDD). Sans ce document, la réclamante ne pouvait pas faire valoir ses droits à l’allocation d’aide au retour à l’emploi (ARE).
Les services du Défenseur des droits ont demandé à l’employeur de communiquer ce document à la réclamante. La réclamante a reçu l’attestation employeur destinée à Pôle emploi. |
| Thématique Bulletin documentaire PDF : | Protection sociale |
