Document public
| Titre : | Règlement amiable RA-2023-081 du 8 décembre 2023 relatif à des mentions discriminatoires dans un compte rendu d’entretien d’évaluation professionnelle |
| Auteurs : | Défenseur des droits, Auteur ; Fonction publique, Auteur |
| Type de document : | Règlements amiables |
| Année de publication : | 08/12/2023 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | RA-2023-081 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Documents internes] Règlement amiable [Documents internes] Règlement amiable réussi [Mots-clés] Emploi [Mots-clés] Emploi public [Mots-clés] Discrimination [Mots-clés] Handicap [Mots-clés] Travailleur handicapé [Mots-clés] Établissement de santé [Mots-clés] Evaluation [Mots-clés] Santé - soins |
| Texte : |
Le Défenseur des droits a été saisi par une assistance sociale exerçant en milieu hospitalier d’une réclamation relative à des mentions discriminatoires dans le compte rendu de son entretien d’évaluation professionnelle (CREEP). Reconnue travailleur handicapé (RQTH), la réclamante était contrainte par sa pathologie de s’absenter à intervalles réguliers. Elle indiquait ne pas être remplacée pendant ses absences. Le report de charge sur ses collègues aurait contribué à dégrader ses relations avec ceux-ci. Ses absences ainsi que ses relations dégradées avec ses collègues de travail lui avaient été reprochées dans son CREEP. Elle avait demandé la révision de ce document, qui lui avait été refusée.
Les services du Défenseur des droits ont interrogé l’employeur sur les motifs de son refus. L’employeur a répondu que, conformément à l’avis favorable de la commission administrative paritaire, il a accepté de réviser le CREEP de la réclamante pour y supprimer les mentions litigieuses. |
| Thématique Bulletin documentaire PDF : | Discrimination - Egalité |
