Document public
| Titre : | Règlement amiable RA-2023-079 du 31 mai 2023 relatif au refus d’inscrire la réclamante au tableau d’avancement au grade supérieur |
| Auteurs : | Défenseur des droits, Auteur ; Fonction publique, Auteur |
| Type de document : | Règlements amiables |
| Année de publication : | 31/05/2023 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | RA-2023-079 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Documents internes] Règlement amiable [Documents internes] Règlement amiable réussi [Mots-clés] Emploi [Mots-clés] Emploi public [Mots-clés] Carrière [Mots-clés] Discrimination [Mots-clés] Activité syndicale ou mutualiste |
| Texte : |
Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative au refus de l’employeur public d’inscrire son agente sur le tableau d’avancement au grade supérieur.
La réclamante est agente au sein d’une collectivité. Elle a, dans un premier temps, bénéficié d’une décharge partielle d’activité de service en raison de ses activités syndicales, puis, dans un second temps, elle a eu une décharge complète. Son administration a refusé de l’inscrire au tableau d’avancement au grade supérieur en raison notamment de son absence du service et du fait qu’elle ne pouvait être évaluée sur sa fiche de poste. Les services du Défenseur des droits sont intervenus auprès de l’employeur public de la réclamante en lui demandant notamment les motifs qui fondent le refus d’inscription de l’agente au tableau d’avancement au grade supérieur. En réponse à ce courrier, la collectivité a indiqué avoir fondé son refus sur d’une part, les missions exercées par l’agente et, d’autre part, sur le poste occupé par celle-ci qui ne comprend pas de fonction d’encadrement. Les services du Défenseur des droits ont alors rappelé à l’administration les dispositions qui prohibent toute discrimination liée à l’activité syndicales (l’article L 131-1 du code général de la fonction publique) et les dispositions du décret n° 2017-1419 du 28 septembre 2017 relatif aux garanties accordées aux agents publics exerçant une activité syndicale qui imposent à l’employeur de veiller à ce que les fonctionnaires bénéficiant d’une décharge totale de service pour l’exercice de mandats syndicaux bénéficient d’un déroulement de carrière équivalent à celui des autres fonctionnaires. Par ailleurs, ils ont rappelé les dispositions relatives à l’avancement de grade ainsi que les conditions requises à l’avancement au grade sollicité par la réclamante. La situation a pu être régularisée : Après plusieurs échanges de courriers et notamment l’envoi d’une note récapitulant l’ensemble des éléments de fait et de droit permettant de présumer l’existence d’une discrimination en raison des activités syndicales de la réclamante, l’employeur public a informé les services du Défenseur des droits que celle-ci avait été inscrite sur le tableau d’avancement au grade supérieur pour l’année 2023 et qu’elle sera nommée prochainement. Il a également joint à ce courrier l’arrêté portant avancement au grade supérieur de l’intéressée. Par un courriel, la réclamante a confirmé la réception de cet arrêté. |
| Thématique Bulletin documentaire PDF : | Discrimination - Egalité |
